Boussois, Splintex Glaverbel, Expanver, AGC France usine d’Aniche (Nord), de 1970 à 2010 le même employeur sous des appellations différentes, après succession de cessions et acquisitions dans le domaine du verre. L’entreprise honore ses salariés en distribuant médailles du travail, Argent, Vermeille, Or et Grand Or le 18 juin 2019, mais se trouve condamnée le 28 février 2020 par la Cour d’appel de Douai, pour faute inexcusable dans une procédure engagée par seize de ses salariés victimes de l’exposition à l’amiante.

Le 21 avril 2015 le Conseil des Prud’hommes de Douai, en départage, avait condamné ladite société à indemniser les salariés du préjudice d’anxiété. Mais la société avait interjeté appel évoquant la « prescription de la demande ». L’entreprise considérait que « la prescription court à compter de la cessation du manquement de la société à son obligation de sécurité, soit à compter de la date à laquelle le salarié avait quitté l’entreprise, que le délai de trente ans s’était écoulé à la date de la saisine de la juridiction prud’homale ».

La Cour d’appel rappelle que la connaissance du risque par l’intéressé « résulte en l’espèce de la notification de l’attestation de son exposition professionnelle à de tels risques rédigée par son médecin du travail, que celle-ci étant survenue le 27 novembre 2000, la prescription applicable en vertu des dispositions légales précitées n’était pas acquise à la date de la saisine de la juridiction prud’homale ; que l’action engagée par l’intimé est donc bien recevable »… Et la Cour de rappeler qu’« en application de l’article… il appartient à l’employeur, dont la responsabilité contractuelle est engagée du fait de l’exposition du salarié à l’inhalation de poussières d’amiante dans le cadre de l’exécution de son travail, de justifier qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévues par les textes susvisés ».

Ils mentent, mais restent entre-soi, refusant
d’aller voir sur les chaînes de fabrication
les risques professionnels.

Le salarié a été exposé à l’inhalation d’amiante, variété Chrysotile, utilisée comme calorifuge et ignifuge sous forme de toiles, plaques, rondelles, vêtements de protection et gants ; que cette exposition est confirmée par la société Splintex Glaverbel exploitant l’usine d’Aniche dont le directeur est également le signataire de cette attestation… les toits de l’usine étaient également recouverts de tôles en Eternit, que les fers à souder étaient isolés avec de l’amiante, que l’atmosphère était saturée de poussières d’amiante visibles avec les rayons du soleil…

L’entreprise, tenue par une obligation de résultat dans son obligation de sécurité tente d’évoquer la prescription des délais, mais n’est même pas en mesure de produire aucun élément de preuve de nature à démontrer qu’elle n’a pas manqué à son obligation de sécurité. D’ailleurs, la Cour relève : « qu’elle se borne à souligner que le four Pittsburgh a été démantelé en 1980 et qu’elle ne détient plus les documents de nature à démontrer qu’ont été prises des mesures d’empoussièrement ; que toutefois la cessation de l’exposition n’est pas en soi de nature à l’exonérer de sa responsabilité… »

Voilà un système de défense bien connu et que les verriers de Givors ont entendu souvent au cours des audiences des prud’hommes, du Tribunal des affaires de Sécurité sociale, de Cour d’appel ou de Cassation. Car la contestation des reconnaissances en maladie professionnelle est menée par le patronat jusqu’à ce niveau. Quitte à tenter de faire valider par la justice toutes les supercheries inventables, pour fuir ses responsabilités.

Quoiqu’il en soit, le jugement du Conseil des Prud’hommes est confirmé et cette entreprise est condamnée à indemniser le salarié pour son préjudice d’anxiété ; à l’indemniser au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnée aux dépens.