Tout salarié ayant été exposé à l’inhalation d’amiante peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété en invoquant l’« obligation de sécurité de tout employeur », a jugé la Cour de cassation vendredi 5 avril. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment.

Les verriers de Givors sont directement concernés par cette importante décision de la haute juridiction. Quatre fautes inexcusables ont déjà été prononcées contre l’entreprise repreneuse de VMC-BSN-DANONE pour des cancers reconnus en maladies professionnelles suite à l’exposition à l’amiante, aux hydrocarbures, aux solvants, à l’arsenic, d’autres sont en cours d’instruction. En outre, la procédure engagée par 60 verriers devant le Conseil des Prud’hommes, actuellement pendante devant la Cour d’appel de Lyon ; comme la demande du classement du site de la verrerie pour le bénéfice de la préretraite Accata pour les verriers encore en activité est pendante devant le Conseil d’État sont directement concernées par cette importante décision.

Le combat des verriers de Givors pour le classement « amiante » du site givordin – Lors de l’audience devant la Cour administrative d’appel de Lyon, le 17 septembre 20018 / © V.Benais

Pour information, nous publions ci-dessous le communiqué de notre cabinet d’avocat TTLA.

Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante : l’aboutissement d’un long combat. Publié le 5 avril 2019 par Fil-Info du cabinet TTLA

Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a opéré un revirement de jurisprudence pour permettre à tous les salariés exposés à l’amiante (ou à tout autre cancérogène), du fait d’un manquement de leur employeur, d’obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

En mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait en effet décidé de réserver aux seuls salariés d’établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), la réparation de leur préjudice d’anxiété, leur faisant ainsi bénéficier d’un régime probatoire allégé et dérogatoire au droit commun.

Ainsi, les salariés d’un établissement non inscrit, rapportant pourtant la preuve d’une exposition fautive à l’amiante du fait de la négligence de leur employeur, se voyaient refuser l’indemnisation de leur préjudice.

La Cour d’appel de PARIS avait décidé de résister à cette jurisprudence discriminatoire par plusieurs arrêts rendus le 29 mars 2018. Ce sont ces arrêts que la Haute juridiction avait à connaître et dont elle consacre le fondement juridique à l’origine de la réparation du préjudice d’anxiété :

« Qu’il apparaît toutefois, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé ;

« Que dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; »

Elle décide toutefois d’en encadrer la réparation.

Désormais, si le salarié d’un établissement non inscrit prouve un manquement de son employeur à ses obligations de sécurité, il pourra voir son préjudice d’anxiété réparé. L’employeur aura de son côté la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir tout mis en œuvre pour éviter les risques et protéger son salarié.

C’est une grande victoire pour les associations de défense des victimes de l’amiante et autres cancérogènes et les tous les syndicats réunis avec le cabinet TTLA autour de ce combat.

A lire : Le communiqué de presse de la Cour de Cassation: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html

Consultez également le site du Cabinet TTLA: www.ttla-avocats.com

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