Le 10 juin, l’Organisation internationale du travail (OIT) – une organisation tripartite qui regroupe les représentants des gouvernements, les employeurs et les travailleurs – annonce que le droit à un environnement de travail sûr et salubre devient un droit fondamental.

Traitée de décision historique par Guy Ryder, le directeur général de l’OIT, cette avancée majeure est saluée par la Confédération syndicale internationale (CSI) et par la Confédération européenne des syndicats (CES). « C’est un réel progrès » approuve Pierre Coutaz, conseiller confédéral de la CGT.

Deux conventions sont concernées par cette décision : la convention 155 sur la santé et la sécurité des travailleurs (1981), et la convention 187, sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé des travailleurs (2006).

Cette décision d’ajouter le principe d’un environnement de travail sûr et sain aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT, fait passer le nombre de conventions fondamentales de 8 à 10. Aux 4 catégories de principes et de droits – la liberté syndicale et le droit de négociation collective, l’abolition du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et l’élimination de la discrimination – vient s’ajouter cette 5e catégorie sur la santé au travail.

Le droit international en vigueur à l’OIT est constitué de recommandations (des principes directeurs ayant un caractère non contraignant), et de conventions qui doivent être ratifiées par chaque État avant d’entrer en vigueur dans le pays concerné. Mais dans le cas d’une convention fondamentale, réputée d’application universelle, tous les États, membres de l’OIT ont l’obligation de la respecter, même lorsqu’ils ne l’ont pas ratifiée.

En devenant fondamentale, la convention 155 oblige donc tous les États membres de l’OIT à respecter et à promouvoir le droit à un environnement de travail sûr et sain. Cette convention, qui compte 30 articles, n’a été ratifiée depuis 1981 que par 74 pays. Parmi les 113 pays restants figurent, au sein de l’Union européenne, l’Allemagne, l’Autriche, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne et la Roumanie.

Mais même en l’absence de ratification, il est désormais possible, dès à présent, d’invoquer la convention 155 devant un juge en France. La France a maintenant deux options : une application directe de la convention, ou une ratification qui lui permettrait de faire un Opt-Out, c’est-à-dire de ratifier la convention en excluant un ou deux articles. Or, dans cette convention, l’article 9 oblige l’État à contrôler et à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail, une obligation plus forte que celle du droit du travail actuel en France.

Le gouvernement français se découvre tout à coup très favorable à une ratification, qui aurait pu avoir lieu depuis 1981… « Nous devons nous montrer très vigilants insiste Pierre Coutaz. Nous craignons que le gouvernement ratifie en excluant l’article 9 ».

La CGT, qui entend maintenir la pression sur le gouvernement pour éviter une exclusion de l’article 9, alerte aussi des députés européens pour qu’ils fassent preuve, eux aussi, d’une grande vigilance.

Source : https://www.cgt.fr/ (06/07/2022)