Après une semaine de réflexion, le gouvernement publie le rapport d’enquête sur Orpea, le leader des maisons de retraite tenues par le privé. Face au scandale de la chasse à l’« or gris » permettant l’accroissement des profits, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) sur le traitement réservé aux personnes âgées et par l’IGF (Inspection Générale des Finances) ont dû diligenter une enquête sur la gestion des établissements.

Le rapport de 500 pages confirme les résultats de l’enquête menée par le journaliste Victor Castenet auteur du livre « Les Fossoyeurs » par qui le scandale est arrivé. Mais il n’est pas complètement exhaustif puisqu’au nom du secret des affaires évoqué dans un premier temps par le gouvernement, il a été expurgé de certains montants financiers et du nom de certains partenaires commerciaux.

Pour préserver l’innovation et les informations stratégiques des entreprises dans une économie globalisée et ultra connectée, le législateur européen a adopté, le 8 juin 2016, une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La loi du 30 juillet 2018 a transposé en droit français ce texte sous les articles L151-1 et suivants du code de commerce, offrant aux entreprises un nouvel outil juridique afin de préserver leurs innovations, actifs numériques et leurs savoir-faire, dans un contexte toujours plus concurrentiel.

Comme on le voit, la définition du secret des affaires est particulièrement large puisqu’elle vise toute information secrète procurant une valeur économique à son détenteur légitime, peu importe sa nature technique, stratégique, financière, etc. Parmi les principales menaces ayant justifié la mise en place des texte protégeant le « secret des affaires », ses promoteurs notaient : la fuite d’informations sensibles ; l’espionnage industriel ; la cybercriminalité. Le rapport publié par l’IGAS et l’IGF ont voit que les malversations se couvrent aussi du même « secret ». Et que le gouvernement y est sensible pour protéger les coquins… Refusant le publier le rapport dans un premier temps, puis – devant la protestation et le scandale – se résout à l’expurger de certains montants financiers et du nom de certains partenaires commerciaux. Pour protéger les autres coquins alliés…

Le rapport confirme les révélations de Victor Castanet sur des remises de fin d’année octroyées à Orpea par ses fournisseurs. Le groupe conservait ces montants dans ses comptes, alors que les fournitures étaient intégralement financées par de l’argent public. Le rapport évalue à 13 à 18 millions d’euros sur la période 2017-2020 ces montants « indûment remontés dans le compte de résultat d’Orpea ».

Sur le plan comptable, « les documents financiers obligatoires transmis aux tutelles par les Ehpad sont insincères » et ne respectent pas la réglementation, selon le rapport ce qui explique la saisie de la justice. Les deux pratiques dénoncées par le rapport sont les suivantes. Orpea a accumulé des excédents de dotations publiques qui « ne font l’objet d’aucun suivi comptable précis », si bien qu’une partie pourrait éventuellement être « distribuée aux actionnaires », selon les inspecteurs. Cela représente 20 millions d’euros pour la période 2017-2020.

Selon les inspecteurs de l’Igas et de l’IGF, le pilotage des établissements du groupe Orpea, souvent sur-occupés, « donne la priorité à la performance financière » plutôt qu’à des critères de qualité. Les familles de pensionnaires maltraités en ont pris la mesure. Elles ont déposé le 4 avril près de 80 plaintes devant le parquet de Nanterre contre Orpéa pour mise en danger de la vie d’autrui et homicide involontaire. Les excuses des dirigeants du groupe ne suffiront pas à stopper l’impact de ces risques judicaires qui assombrissent un peu plus l’avenir de cette entreprise cotée dont le cours a perdu plus de 65 % de sa valeur en quelques semaines.

Sources : www.novethic.fr/ (06/04/2022) ; www.village-justice.com/