Les faits sont anciens mais la solution dégagée par la Cour de cassation est d’actualité. La haute juridiction est venue rappeler l’étendue de l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une « faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Ainsi, l’employeur doit rechercher les risques qui peuvent être encourus par les salariés, les évaluer et les analyser et enfin prendre les mesures de protection et de prévention nécessaires. Traditionnellement, la faute de l’employeur est caractérisée par l’absence ou l’insuffisance des mesures prises par lui. La Cour de cassation ajoute une précision : l’inefficacité des mesures de protection mises en œuvre caractérise également une faute inexcusable de l’employeur et engage sa responsabilité.

Dans cette affaire, un salarié qui travaillait dans une mine avait contracté une silicose. L’employeur, qui avait conscience du danger constitué par l’inhalation de poussières de silice, avait mis en œuvre des mesures de protection et notamment le port de masques. La cour d’appel avait rejeté la responsabilité de l’employeur aux motifs que ce dernier respectait une instruction de 1956 qui admettait la foration à sec sur des massifs à faible teneur en silice, et que le travail semblait se dérouler dans des conditions de sécurité conformes aux normes en vigueur. La Cour de cassation considère pour sa part que l’employeur devait apporter la preuve de ses efforts de distribution de masques et de leur efficacité.

L’employeur ne doit plus uniquement justifier avoir pris des mesures de protection mais il doit également prouver leurs effectivité et efficacité. Les sociétés vont donc devoir régulièrement évaluer les effets des mesures de protection mises en œuvre, sans pouvoir se contenter de dire qu’elles existent pour se dédouaner de leur responsabilité. Les salariés et leurs représentants doivent donc exiger des plans de prévention des risques ambitieux qui ne soient pas que des effets d’annonce.

Arrêt de la Cour de Cassation – Chambre civile, du 8 octobre 2020 (18-26.677).

Aline Chanu, avocate au Barreau de Paris, L’Humanité, 11/01/2021