Le Tribunal judiciaire d’Arras vient de condamner (18/01/2021) O.I. Manufacturing pour faute inexcusable dans la préservation de la santé d’un salarié. « Il est constant, rappelle les juges, que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour l’en protéger ».

La procédure, engagée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), au nom d’un salarié de la verrerie de Wingles dans le Pas-de-Calais, visait à reconnaître le préjudice d’anxiété de l’intéressé. Celui-ci avait travaillé chez BSN, entreprise reprise par O.I. Manufacturing, de 1989 à 2016 successivement au secteur froid, puis conducteur de ligne de production et fondeur. A ces postes, il avait été exposé à différents produits contenant de l’amiante. Le Comité de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord-Pas-de-Calais avait reconnu en novembre 2015 « un lien direct entre l’affection présentée par M. […] et l’exposition professionnelle ». La pathologie du salariés était reconnue au tableau 30 bis de la Sécurité sociale.

En fusion, équipement amianté pour résister à la chaleur dégagée.

Les juges ont tenu à rappeler que la législation ne pouvait pas être ignorée de l’entreprise et a précisé sont historique. « lenrichissement du tableau 30 (ordonnance de 1945 reconnaissant le risque professionnel de la fibrose pulmonaire, décret de 1946 sur le tableau 25 portant sur la silicose consécutive à l’inhalation des poussières siliceuses ou amiantifères, décret de 1950 créant le tableau 30 pour l’asbestose, celui de 1951 complétant la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie en y incluant les travaux de calorifugeage, décret de 1976 élargissant les pathologies visées en ce compris le mésothéliome, celui de 1996 incluant les travaux d’équipement d’entretien ou de maintenance, la conduite des fours et le port de vêtement contenant de l’amiante) et l’extension de la présomption de maladie professionnelle qui en résulte, étaient de nature à avertir toute entreprise participant au processus de fabrication et de transformation de l’amiante sur ses dangers. » A bon entendeur : salut !

En conséquence, O.I. Manufacturing est condamnée « à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire ; à verser 1 000 euros au Fiva au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ; la société O.I. Manufacturing SAS est condamnée aux dépens.

La rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois sera majorée au montant maximum et la majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué. En cas de décès de la victime résultant des conséquences de la maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant. Les préjudice moral, souffrances physiques et préjudice esthétique sont indemnisés.

Avec tout ça, O.I. Manufacturing ne sera pas sur la paille et ce jugement ne justifiera pas de fermeture d’entreprise, ni de suppression d’emploi, l’entreprise ayant déjà provisionné près de cinq millions d’euros pour le risque amiante, lors de la fermeture de la verrerie de Givors en janvier 2003. Même avec les six condamnations pour faute inexcusable obtenues par les verriers de Givors contre O.I. Manufacturing pour des maladies reconnues liées à l’exposition à l’amiante, à l’arsenic, aux hydrocarbures et solvants.