Avant de rendre publique les résultats la consultation engagée, le gouvernement a décidé. A partir du 1er janvier 2020, tous les agriculteurs devront respecter une distance de 5 à 20 mètres entre les habitations et les champs traités avec des produits phytosanitaires. On comprend mieux aujourd’hui cette précipitation. Cette consultation record a recueilli 53 647 commentaires, mais forcément n’allant pas dans le sens des intérêts des lobbies de l’industrie chimique et agrochimique soutenus par le pouvoir des technocrates.

Devant cet état de faits, le président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a donc demandé son avis à la Commission nationale du débat public (CNDP) sur l’efficience de cette procédure menée par le ministère de la Transition écologique. Cette dernière a publié son expertise sur cette question le 19 décembre 2019 après un an d’analyse. L’étude a porté sur seize consultations, dont cinq locales, ayant trait à des sujets très clivants en lien avec la saisine de protection des espèces, chasse, destruction des (ex) nuisibles… Sur certains d’entre eux, comme les quotas de destruction des loups ou de cormorans, ou encore les chasses traditionnelles, jusqu’à 95 % d’avis défavorables ont été reçus, relève le président de la LPO. Pourtant, les arrêtés contestés ont été signés sans modification. Si l’analyse de la CNDP a porté sur des textes relevant du champ de la biodiversité, ses conclusions sont valables pour l’ensemble des consultations en ligne. Cet avis de la CNDP confirme la pratique courante du pouvoir en matière de consultation publique : il s’assoit dessus ! On a déjà vu cela après le « Grand Débat » succédant au mouvement des « Gilets jaunes ».

La garante de la CNDP, chargée de mener l’analyse suggérée par la LPO, relève une série d’insuffisances par rapport aux exigences fixées par les textes garantissant le droit à l’information du public en matière d’environnement, même si elle souligne « l’ambition forte » de la France qui a choisi de se soumettre à une Charte de la participation du public. Mais il y a loin de la coupe au lèvres.

Un territoire agricole fortement développé et dynamisé par la chimie.

La CNDP relève un accès à l’information « hétérogène et difficile » sur la plateforme du ministère : difficulté à trouver une consultation, enjeux très rarement présentés, rareté des liens vers les études disponibles et vers l’avis de l’instance consultative concerné par le projet, absence de mention claire de l’auteur du texte et d’un contact, absence de présentation précise de l’objet de la consultation… « Il est rarement fait référence aux précédentes consultations », relève également l’avis. « Ce qui conduit l’État à représenter, année après année, les mêmes projets de textes, sans tenir compte des avis défavorables très largement majoritaires et même trop souvent des textes pourtant déjà annulés par les plus hautes instances juridiques », abonde la LPO. L’ONG vise là les contentieux récurrents comme celui portant sur la chasse des oies au mois de février.

Selon les agents de la Direction de l’eau et de la biodiversité (en charge du fonctionnement de la plateforme) interrogés par la garante de la CNDP, l’exercice de consultation est capté par les principales parties prenantes en présence, associations de protection de l’environnement et chasseurs dans les cas étudiés. D’où 80 à 90 % de contributions provenant de ces dernières au détriment du grand public. Or, aucun travail de mobilisation du public n’est mené en amont de la consultation, le choix des dates étant « dicté par l’agenda politique ou réglementaire ». On apprend aussi que les agents du ministère appliquent un principe d’échantillonnage sur les consultations recueillant plus de 10 000 contributions : 30 % des messages par tranche de 1 000 sont pris en compte seulement, les autres n’étant pas lus. La CNDP constate également des outils « particulièrement limités d’un point de vue de l’échange » puisque les participants ne peuvent ni réagir à un commentaire, ni le partager, ni amender le texte proposé, ni obtenir de réponse rapide de l’autorité organisatrice.

L’expertise pointe également un traitement des contributions qui s’apparente plus à « un comptage des positions plutôt qu’à une compréhension des arguments », violant allègrement l’exigence de la « Charte de la participation du public de recourir à un tiers garant pour rédiger le bilan » n’est pas respectée. Le pouvoir s’assoit aussi sur ses propres textes !

Sources: www.actu-environnement.com/

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