Ce dispositif reste peu usité, alors qu’au vu des données d’exposition, il devrait y en avoir près de 20 fois plus.

Après l’exposition à des produits toxiques sur le lieu de travail, tout ancien salarié à droit à un suivi médical post-professionnel par la Sécurité sociale. Ce droit s’appuie sur un dispositif réglementaire. 1° Code de la Sécurité sociale : décret 93-604 du 26 mars 1993, art. D 461-25, ouvre droit à toute personne inactive, retraitée ou demandeur d’emploi ayant été exposée à un produit cancérogène dans le cadre de son activité professionnelle de bénéficier d’une surveillance post-professionnelle. 2° Ce droit a été étendu aux agents de l’État, décret 2009-1546 du 11 décembre 2009. 3° une Directive européenne 2009/148/CE conforte ce droit.

Ce droit s’appuie aussi sur un dispositif réglementaire. Une attestation d’exposition doit être délivré par l’employeur, selon l’art. R4412-58 du Code du travail ; une fiche d’exposition (R 4412-41) ; la circulaire DRT n° 12 du 24/5/2008 ; l’arrêté du 28/02/1995 fixe le modèle d’attestation et les modalités d’examens. Tout un arsenal pour faire vivre ce droit au respect de la santé au travail et après…

Mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Le site http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/ détaille les « documents à transmettre » à l’appui de votre demande. Une attestation d’exposition à un agent cancérogène qu’a dû vous fournir votre ancien employeur « émargée par l’employeur et le médecin du travail ». C’est la première difficulté, car très peu d’employeur fournissent cette attestation, pour ne pas avoir à en assumer les conséquences en cas de maladie qui se déclarerait suite à cette exposition. Elles peuvent se déclarer 10, 20, 40 ans après l’exposition. Mais surtout si vous détenez ce sésame, ne vous en séparez pas, remettez une photocopie, s’il faut la faire authentifier par une autorité faites-le. Mais ne vous dépossédez pas de cet original, car il sera immédiatement perdu et vous perdrez tous vos droits ! L’expérience des verriers est là pour vous l’assurer.

En cas d’absence d’attestation, l’Assurance maladie se doit de faire une enquête sur vos conditions d’exposition, mais en réalité un tas de motifs conduisent à la non réalisation de cette recherche et cette perspective pour un suivi médical post-professionnel n’est qu’un leurre.

En France, il existe depuis 1995 un dispositif de suivi post-professionnel pour les travailleurs ayant été exposés à des agents cancérogènes. Il prévoit une surveillance médicale spécifique gratuite ainsi que des examens complémentaires (radiographies, scanners…) tous les deux ans, ce afin de dépister précocement un éventuel cancer. Dans les faits, ce dispositif reste peu usité. En 2002, seulement 3 300 personnes en bénéficiaient selon un rapport de la Cour des comptes de février 2002, alors qu’au vu des données d’exposition, il devrait y en avoir près de 20 fois plus. La principale raison vient de la non-connaissance par les intéressés de l’existence de ce dispositif. L’application du dispositif est en effet très liée aux actions de communication des CPAM (entités chargées de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles) en direction des salariés, des retraités, des entreprises, des médecins du travail et des médecins libéraux. Mais surtout liée au non respect de la législation par les entreprises en matière de délivrance des attestations individuelles d’exposition aux produits toxiques sur les lieux de travail.

Sinon pourquoi les verriers de Givors se seraient-ils portés devant les Tribunaux administratifs et le Conseil d’État pour réclamer l’inscription de leur entreprise sur la liste des sites amiantés. Pourquoi soixante anciens verriers se seraient-ils portés au Conseil des Prud’hommes, puis en Cour d’appel de Lyon, pour obtenir des attestations d’exposition à l’amiante et aux produits toxiques qu’a refusé de délivrer leur ancien employeur ?

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