Dans son étude « SANTÉ TRAVAIL : ENJEUX & ACTIONS » d’avril 2019, l’Assurance Maladie, risques professionnels précise la démarche à propos des suivis médicaux post-professionnels (SPP).

« La personne concernée doit fournir à sa CPAM l’attestation d’exposition (remise par l’employeur ou le médecin du travail) et la prescription indiquant les examens souhaités. La CPAM vérifie l’exposition et sa cessation. Elle valide, au besoin avec l’aide du service médical, que les examens demandés correspondent bien à un dépistage adapté aux organes cibles en fonction de l’exposition. Les examens adaptés à l’exposition ainsi que leur fréquence de réalisation sont définis dans un protocole de surveillance. En cas d’accord, la personne se voit remettre un ou plusieurs formulaires de prise en charge et le rappel du protocole de surveillance adapté à l’exposition retenue. Les professionnels de santé consultés doivent indiquer leurs honoraires sur ce formulaire et le retourner à la CPAM. Le tiers payant est appliqué. A titre d’exemple, un scanner thoracique et une consultation pourront être pris en charge tous les 5 ans en cas d’exposition forte à l’amiante. Ainsi en 2018, on recense environ 1 300 demandes de suivi post-professionnel dont un peu plus de la moitié fait suite à une exposition à l’amiante. » On remarquera tout de suite que parallèlement le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) est saisi chaque année de huit à dix mille demandes, soulignant le nombre de « bénéficiaires potentiels » connus, pour la seule exposition à l’amiante.

A la verrerie, le graissage des moules à 800° dégage une vapeur d’hydrocarbure hautement cancérogène, des HAP, toutes les 20 minutes. L’amiante y est largement utilisée.

Les milliers de salariés exposés à l’amiante, aux produits chimiques, aux pesticides, aux fibres céramiques réfractaires, aux rayons ionisants et autres produits cancérogènes apprécieront la légèreté de l’information ou plutôt la coupable désinformation. La branche risques professionnels de la Sécu ferait bien de se pencher sur les nombreux obstacles auxquels se heurtent les victimes de ces expositions. Les verriers qui furent nombreux à se présenter au Centre de consultation de pathologie professionnelle de l’hôpital Lyon-Sud purent constater avec amertume le peu d’empressement du service à appliquer la réglementation. Mais, hélas, les verriers ne sont pas les seuls dans cette situation.

Pour un peu plus de la moitié, ces 1 300 demandes concernent une exposition à l’amiante. Ce chiffre souligne la sous-estimation des besoins réels des anciens salariés (retraités, chômeurs, précaires, intérimaires, salariés de sous-traitants, apprentis ou stagiaires, etc. auxquels leur donne droit le décret 93-604 du 26 mars 1993, art. D 461-25 du code de la sécurité sociale. Selon l’« Audition publique », du 19 janvier 2010 au Ministère de la santé et des sports qui notait 4 898 demandes faites en 2006, estimait les « demandes potentielles » à 62 000. On voit d’ailleurs que depuis 2010, l’Assurance Maladie se s’est pas attachée à promouvoir le dispositif puisque en quatre ans les demandent ont fondu aux 3/4 ! La Cour des comptes, en février 2002, constatait 3 300 bénéficiaires et un potentiel de 66 000 bénéficiaires possibles. Autant dire que même l’analyse de la Cour des comptes n’a pas rendu le dispositif plus opérationnel 16 ans après.

Pourtant le ministère de la santé n’ignore rien des frein à son application. A l’« Audition publique » de 2010 ils étaient mis en évidence. Causes d’origine réglementaire : faible nombre d’attestations établies. Du côté des entreprises difficulté de retrouver les expositions anciennes, difficulté de repérage de certaines expositions actuelles, réticence à délivrer les attestations – responsabilité juridique. Du côté des dossiers médicaux : très peu de données d’exposition dans les dossiers médicaux ; très peu de fiches d’exposition données aux médecins ; pas d’information lors du départ d’un salarié d’une entreprise. Non application de l’article L 461-4 du code de la Sécurité sociale : déclaration des produits utilisés dans l’entreprise pouvant être responsable d’une maladie professionnelle. Cause procédurale : obligation de faire une demande pour chaque nouvel examen.

Et on fait quoi ? Qu’attend la direction du travail pour faire appliquer la loi ? Qu’attendent les médecins-inspecteurs des directions régionales du travail pour imposer l’application des textes réglementant les expositions toxiques au travail ? Qu’attendent les CPAM pour faire les enquêtes quelles sont sensées réaliser lorsque l’entreprise ne remet pas d’attestation au salarié à son départ ? Qui lui permettrait d’obtenir un suivi médical post-professionnel garantissant sa santé.

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