La réforme de la justice étouffe le Tribunal de Grande Instance de Lyon sous 15 000 dossiers.

La loi de « modernisation de la justice du 21e siècle », adoptée le 18 novembre 2016, visait à améliorer et à simplifier cette « justice du quotidien » en fusionnant le Tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) et Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les Tribunaux de grande instance (TGI). Une ambition bien accueillie, tant le constat des dysfonctionnements et des insuffisances était partagé.

Entrée en vigueur le 1er janvier, cette réforme de la justice des affaires sociales concerne des milliers de personnes vulnérables. Du jour au lendemain – à effectifs quasi constants – le tribunal de Lyon a récupéré plus de 15 000 dossiers du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la ville et du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) couvrant les huit départements de la région Rhône-Alpes. Ces juridictions paritaires – et engorgées – ont été fondues dans les « Pôles sociaux » créés pour l’occasion au sein des tribunaux de grande instance (TGI), qui ne s’occupaient jusqu’alors que de justice pénale et civile.

Les TGI doivent désormais juger les conflits opposant assurés sociaux et cotisants aux différents organismes de prestations (caisse d’allocations familiales, d’assurance maladie, mutualité sociale agricole, régime social des indépendants, caisse d’assurance retraite, etc…). De plus, ils doivent reconnaître ou non la « faute inexcusable » d’un employeur. Ou trancher les litiges – avec examen médical à l’audience – touchant à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un handicap. Avec une somme de contentieux qui va de la facture de taxi réglée par un patient pour se rendre à l’hôpital, au redressement d’une multinationale en délicatesse avec l’Urssaf. Tout y passe : le handicap, la maladie, l’accident, la vieillesse… avec de lourds enjeux humains et financiers, des parcours complexes pour les plaignants, souvent fragiles, et des délais de traitement à rallonge. Jusqu’à quatre ans à Lyon dans certains cas.

C’est ainsi que les dossiers de verriers déposés devant le TASS de Lyon pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise se retrouvent sur la liste d’attente du TGI. Pour ceux qui étaient déjà programmés les dates d’audiences ont été maintenus dans la nouvelle instance, mais pour les autres les délais d’attente s’allongent. Si les personnels de l’ex-TCI ont rejoint le monde judiciaire, ceux du TASS ont choisi au contraire de réintégrer l’administration de la Santé. Au final, il manque du personnel pour organiser les audiences qui prennent ainsi toujours plus de retard. Le ministère a accompagné la réforme jusqu’ici, en finançant notamment le recrutement de vacataires. Mais cela sera-t-il pérennisé, avec l’octroi de nouveaux postes ? Rien n’est moins sûr car l’objectif premier de la réforme, c’est de faire des économies budgétaires !

Les procédures d’accès à la justice ont été pour l’occasion modifiées, les rendant encore plus difficiles et plus longues. L’obligation est désormais faite au plaignant d’engager un recours administratif avant toute saisine du tribunal. Quand on voit qu’un dossier de reconnaissance en maladie professionnelle ouvert en 2005, n’est pas encore abouti en 2019, c’est bien la « stratégie d’usure » qui est amplifiée avec cette réforme.

Le risque de la réforme, était d’importer les difficultés des TASS et des TCI dans les TGI, avocats et magistrats constatent que cela se vérifie. Les changements introduits dans la procédure contribuent à freiner l’accès à la justice. C’était le but recherché.

Sources : https://www.lepoint.fr/ ; https://www.mediacites.fr/

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