La loi couvre désormais la dérive.

Plus de 30 000 patients, selon les chiffres officiels, ressentent des effets secondaires (grande fatigue, douleurs, chute de cheveux, dépression…) depuis le changement de formule du Levothyrox, en mars 2017. L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a empêché la transmission d’informations sur la provenance du principe actif au nom de la loi sur le « secret des affaires ».

C’est la première application connue de la loi sur le secret des affaires, définitivement validée par le Conseil constitutionnel en juillet 2018. L’ANSM a censuré partiellement une copie de l’autorisation de mise sur le marché du Levothyrox, ce médicament controversé fabriqué par le groupe pharmaceutique allemand Merck. La demande de transmission de ce document public avait été effectuée par Me Emmanuel Ludot, avocat de plusieurs malades de la tyroïde, victimes d’effets secondaires importants depuis la mise sur le marché de la nouvelle formule du médicament.

Si la transmission de ce document par l’ANSM est obligatoire, en vertu du code des relations entre le public et l’administration, celle-ci a utilisé la loi sur le secret des affaires, afin de caviarder certains passages de l’autorisation de mise sur le marché. Impossible de lire les informations concernant le lieu de production et le nom de l’entreprise qui fabrique le principe actif de la nouvelle formule du Levothyrox.

Dans sa réponse à Emmanuel Ludot, l’ANSM considère que le recours à cette loi est justifiée, car elle vise à protéger « le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ». Les demandeurs de la communication considèrent difficile de comprendre que la provenance du principe actif soit incluse dans ces catégories, alors même qu’un rapport a été récemment remis à la ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour améliorer… l’information autour du médicament !

Le collectif Informer n’est pas un délit (INPD), qui avait combattu la loi sur le secret des affaires, a publié un communiqué, affirmant : « Nous ne pouvons tolérer que la défense des intérêts d’une entreprise privée passe avant l’intérêt général, en l’espèce, la santé des citoyens… Cette atteinte au droit d’être informé ne vient pas d’un groupe privé. Elle est le fait d’une agence publique. C’est inacceptable ! »

Cette situation ne manque pas de rappeler une situation connue par les anciens verriers de Givors, lorsqu’ils se sont adressés à la Médecine du travail de leur entreprise afin de se voir communiquer leurs dossiers médicaux, comme le prévoit la loi. Alors même que la loi sur le « secret des affaires » n’était pas encore transposée en droit français, ils se le voyaient déjà opposer sous une autre formulation par la médecine du travail, appuyée par le Médecin inspecteur rattaché à la Direction régionale du travail. Ainsi, les verriers se voyaient privés de la connaissance des produits toxiques auxquels ils avaient été exposés durant leur vie professionnelle.

Le secret n’étant pas opposable au patient, selon l’art. 50 du Code de déontologie médicale, « le médecin doit […] faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit… ». Dans une communiqué, publié en octobre 2011, l’association considérait que pour l’ancien verrier : « le médecin du travail se doit de communiquer les éléments de son dossier médical pour lui permettre de faire valoir ses droits. L’opposition à ce principe conduit à considérer que le secret médical serait trahi au profit de l’employeur, sous prétexte de sauvegarder les secrets de fabrication ! Dans le cas d’espèce, cela s’apparente à un conflit d’intérêts ». La médecine du travail étant rémunérée par l’entreprise. Et de rappeler à l’occasion : Quatre-vingt décès, des dizaines de malades connus, et des centaines hélas potentiellement à connaître parmi les anciens salariés dans les dix, vingt ou trente ans à venir, compte tenu de la latence des cancers dus aux produits toxiques utilisés dans la fabrication du verre, posent la question de « l’obligation d’assistance à personne en danger » à laquelle s’applique l’art. 223-6 du Code pénal ». Désormais, la loi couvre cette dérive.