Conseil des prud’hommes amputé, Tribunal des affaires de sécurité sociale à la trappe…

Depuis l’annonce du projet de loi ordinaire dit de « programmation 2018-2022 et de réforme de la justice » et du projet de « renforcement des juridictions » de nombreuses voix n’ont cessé d’en dénoncer les dangers et de saisir toute opportunité pour s’opposer aux dispositions néfastes pour l’ensemble des citoyens et des salariés. Le Défenseur Des Droits, la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme, les professionnels de justice de tous les métiers, des associations, les syndicats de salariés, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, s’élèvent pour dénoncer les attaquent portant atteinte à une justice de proximité, d’égal accès aux droits et qui garantisse les libertés individuelles à contrario d’une justice à deux vitesses qui léserait les plus démunis et les plus vulnérables.

Le 21 novembre, la CGT a été reçue par la Direction des services judiciaires sur la question du transfert des tribunaux de Sécurité sociale (TASS) qui jugent les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) qui règlent les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail. L’inquiétude se manifeste également sur d’autres aspects du projet de loi se rapportant plus spécifiquement au droit du travail.

1 – La représentation obligatoire, en appel, devant le pôle social du TGI (regroupant TASS/TCI) ce qui représenterait un coût conséquent que beaucoup ne pourraient pas assumer, d’autant plus que les justiciables dans ce type de contentieux sont un public souvent en grande difficulté financière, psychologique, sanitaire et sociale. Les tribunaux gérant les contentieux de la sécurité sociale sont déjà critiquables quant aux pauvres moyens qui leur sont attribués. Ces juridictions dont l’enjeu est majeur pour les justiciables seraient encore moins accessibles. Déjà de premiers « avis de dessaisissement » tombent dans les boites à lettres des justiciables.

2 – La représentation obligatoire pour le contentieux des élections professionnelles. Ainsi, un employeur qui contesterait la désignation d’un délégué syndical : si le syndicat n’a pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat, il ne pourra pas présenter sa défense devant le juge. Les seuls arguments présentés au juge seraient donc ceux de l’employeur. Les dégâts pour la représentation syndicale seraient désastreux. Jusqu’à présent ce contentieux fonctionne très bien sans représentation obligatoire, les syndicalistes étant à même de défendre « leur » dossier. Le Gouvernement voudrait encourager les employeurs à multiplier les contentieux, sachant que la majorité des syndicats ne pourraient pas suivre et nombre de désignation serait ainsi invalidée, il ne s’y prendrait pas autrement.

3 – La suppression des greffes des Conseils de Prud’hommes, « Lorsqu’un conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire assure les fonctions de greffe du conseil de prud’hommes » (amendement 147 de La République En Marche). À terme c’est donc la disparition des greffes spécifiques à la juridiction du travail (le greffe du TGI deviendrait en même temps le greffe du CPH). Dans cette juridiction, où les juges ne sont pas des professionnels du droit, le rôle du greffe est particulièrement précieux. N’en doutons pas, c’est une mesure de plus qui peut légitimement nous inquiéter sur la volonté du Gouvernement de supprimer les Conseils de Prud’hommes.

Les verriers de Givors ont plusieurs procédures en cours devant ces juridictions et d’autres vont naître de l’obstination du pouvoir et du patronat à contourner le droit du travail et de la Sécurité sociale ouvrant nombre de contentieux. Ils seront désormais confrontés à de nouvelles difficultés et des charges financières alourdies, simplement pour faire reconnaître leurs droits.