Tout employeur est tenu par une obligation de résultat en matière de sécurité. Un principe de prévention qui incombe à l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, fortement inspiré de la directive européenne du 12 juin 1989 sur l’« amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ». La Cour de cassation affirme que cette obligation « interdit » à l’employeur, « dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé ou la sécurité des salariés ». L’obligation de sécurité de résultat est revenue récemment dans le giron de la réparation avec l’« indemnisation du préjudice d’anxiété » pour des salariés qui ont été exposés à l’amiante mais qui n’ont pas développé de maladie, partant du principe que vivre avec une telle épée de Damoclès est anxiogène (Cassation sociale, 11 mai 2010). Cette jurisprudence a évidemment vocation à s’appliquer à des situations similaires… Documents de référence : fiches de prévention des expositions, appelée « fiche de pénibilité » ; pour le médecin du travail la fiche d’entreprise et le rapport annuel d’activité.

Au moins 35 000 personnes sont déjà mortes en France d’une maladie de l’amiante, entre 1965 et 1995, a estimé le Sénat en 2005. Selon l’Institut de veille sanitaire, 18 000 à 25 000 personnes devraient mourir d’un cancer de la plèvre (le mésothéliome) d’ici à 2030. « Un industriel parfaitement conscient des risques qu’il fait courir à une population, voire qui les dissimule aux yeux de l’opinion ou des autorités – c’est le cas de l’amiante, a toutes les chances de n’être jamais jugé. » a pu rappeler Jean-Paul Teissonnière, avocat, (Santé & Travail, avril 2019). Sauf si les travailleurs se mobilisent pour faire reconnaître leurs droits, comme l’ont fait les cheminots bordelais. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation qui vient de casser (8 juillet 2020) un jugement de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 23 mars 2017.

En octobre 2015, énorme manifestation nationale des victimes de l’amiante.

Quarante neuf cheminots adhérents de Allo Amiante à Bordeaux, avaient obtenu la reconnaissance de leur préjudice d’anxiété devant le Conseil des prud’hommes qu’ils avaient saisi le 5 juin 2013. L’objectif était d’obtenir des dommages-intérêts en raison d’une exposition à l’amiante. Le 23 mars 2017, la cour d’appel de Bordeaux saisie par la société SNCF Voyageurs, a débouté l’ensemble des demandeurs, sur le simple fait qu’ils n’avaient pas été exposés dans un site « classé amiante ». Le 23 mars 2019, les cheminots avaient déposé un pourvoi en cassation. Par arrêt en date du 8 juillet 2020, la chambre sociale de la Cour suprême CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d’appel de Bordeaux (www.amiantemaladieprofessionnelle.com/).

De ce fait les 49 cheminots sont, comme tous les exposés (non malades) à l’amiante, éligibles à la réparation de leur préjudice d’anxiété. Cet arrêt replace les agents dans l’état qui était le leur après la décision du conseil prud’homal. La réaction de la SNCF est toujours possible, ce qui entraînerait une nouvelle audience devant la cour d’appel de Bordeaux (dans une nouvelle composition). Mais à leur tour, les cheminots bordelais « bénéficient » des décisions de cette même Cour de cassation. Laquelle, après avoir reconnu le préjudice d’anxiété à tous les salariés exposés à l’amiante quel que soit le lieu de leur exposition, a élargi cette reconnaissance aux expositions aux autres agents cancérigènes susceptibles de provoquer une maladie grave. C’est l’application des arrêts du printemps 2019, qui ont mis dans la balance judiciaire – à l’issue d’un long combat unitaire – les défauts reconnus des employeurs en matière d’obligation de résultats envers leurs salariés en matière de sécurité.

Cela devrait conduire à terme à une augmentation des règles de prévention et de sécurité. A la conditions que les décisions de justice soient accompagnées de décisions et d’obligations politiques contrôlées. Cela nous replace devant les décisions récentes liées à la loi travail, du code du travail, des moyens donnés aux inspecteurs du travail et au CSE.

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