Dans son communiqué de presse du 13 février 2019, le Conseil des ministres informait sur le projet de loi relatif à l’organisation, à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé présentés par la ministre des solidarités et de la santé. La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, se met en place. Y compris « des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances ». Parce que ce pouvoir sait très bien que la « concertation », comme on la connaît actuellement ne permettra pas de réaliser le consensus. Donc, le pouvoir envisage déjà de passer en force, comme pour les précédentes lois « sociales », telle la réforme du code du travail.

Avec la publication de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé on apprend que le dossier médical en santé au travail sera intégré dans le Dossier médical partagé (DMP) à partir du 1er juillet 2021, selon les articles 41 et 51. Le dossier médical du travail, constitué par le médecin du travail, comprend les informations relatives à l’état de santé du travailleur, mais contient très peu – voire pas du tout – d’informations sur les conditions de travail et les expositions toxiques auxquelles il peut être soumis. L’expérience des verriers de Givors, montre assez que quel que soit le médecin du travail, sur quarante ans d’activité professionnelle, aucun des dossiers individuels ne comporte d’information sur l’exposition à l’amiante, à la silice, à l’arsenic, au benzène, aux hydrocarbures et leurs dérivés, comme les solvants, à la chaleur, au bruit, aux trépidations, etc. Sources de cancers, pathologies cardio-vasculaires et diverses autres maladies professionnelles reconnues par la Sécurité sociale. Pendant les quatorze dernières années de la verrerie de Givors, le médecin du travail appartenait à une association de médecine du travail rémunérée par l’entreprise. Durant les dizaines d’années antérieures, les médecins étaient directement embauchés et rémunérés par l’entreprise. Le lien de subordination entre l’entreprise et le médecin du travail était évidente. Autant dire que dans ces conditions de subordination, sur quarante ans, nul ne trouvera d’éléments éclairant sur les risques professionnels dans les dossiers médicaux du travail.

N’est-ce pas le médecin inspecteur de la direction régionale du travail qui adressait, le 9 février 2010, au médecin du travail de la verrerie de Givors un message éclairant sur la pratique en la matière quant à la censure nécessaire des dossiers médicaux du travail, avant de les communiquer aux titulaires ? « Garder tout ce qui n’a pas trait directement avec des faits objectifs médicaux (en gras dans le texte) ; surtout ne pas transmettre ce qui a trait à un tiers (les conditions de travail, le tiers en cause étant l’entreprise) ; le poste de travail, s’il n’a pas été visé par l’employeur et le salarié n’est pas à transmettre (constatations personnelles) ; les compte-rendus de CHSCT, les rapports d’activité (du médecin) et les FDS (Fiches de données toxicologiques des produits utilisés en fabrication) sont du domaine de l’entreprise. Doit être communiqué les examens cliniques et les examens complémentaires, les courriers médicaux spécialisés si il n’y a pas de passage ayant trait à des tiers(en gras dans le texte). » Surtout ne donner aucune information permettant au salarié malade de rechercher les causes de sa pathologies et d’engager des procédures en reconnaissance des maladies professionnelles, éventuellement poursuivre l’entrepris pour « faute inexcusable » ! En somme, une médecine du travail pour protéger les intérêts de l’entreprise plutôt que la santé des travailleurs.

Aujourd’hui, le dossier médical du travail ne peut être communiqué à un médecin qu’à la demande de l’intéressé. Lorsque le dossier médical en santé au travail sera intégré au dossier médical partagé, ces données seront accessibles aux professionnels de santé, sauf opposition du l’intéressé. On nous assure que le médecin du travail ne pourra pas consulter le « dossier médical partagé ». Son accès sera limité au dépôt de documents. Qui peut croire à un tel engagement (éjectable par amendement), alors que justement le patronat n’attend que ça pour mieux sélectionner sa main d’œuvre ? Et que l’on s’achemine vers la privatisation du système de santé. Autant dire que le débat qui va s’ouvrir à l’automne sur la réforme de la santé au travail intéresse au plus haut point les travailleurs. Le colloque organisé à Givors les 14 et 15 novembre prochain se place au cœur de cette actualité.

Sources : www2.editions-tissot.fr/ ; www.legifrance.gouv.fr/ www.verriers-givors.com/actualite/3e-colloque-des-verriers-les-14-et-15-novembre-2019-a-givors/

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