En France, l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1) . Conçue comme une véritable « boîte à outils », cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).

Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement « techniques ».

Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un « document unique » (articles R. 4121-1 et suivants). L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1 500 euros (doublée en cas de récidive).

La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter des éléments utiles pour élaborer le document unique d’évaluation des risques (http://www.inrs.fr).

En 2016, l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire le nombre d’années qu’une personne peut compter vivre sans souffrir d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, s’élève en France à 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes. Un enjeu de société.

Dix-sept ans après cette dernière circulaire, seuls 57 % des dirigeants d’entreprises de plus de 50 salariés ont mis en place un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). C’est ce que révèle une enquête Consumer Science & Analytics pour Itelis sur la connaissance des dirigeants et DRH en matière d’obligations de prévention de risques professionnels. Un quart des responsables interrogés pensent que le DUERP est facultatif. Ils oublient que cette obligation légale est pénalement sanctionnée (article R 4121-1 du Code du travail).

En l’absence de document unique, l’employeur encourt notamment une amende de 1 500 euros. En moyenne, 40 % seulement des entreprises interrogées ont mis en œuvre un plan de prévention des risques professionnels. Ce chiffre varie en fonction de la taille des entreprises : seules 38 % des TPE de moins de 10 salariés l’ont réalisé, 43 % pour les entreprises de 10 à 49 salariés et 57 % pour les établissements de plus de 50 salariés.

Face à une telle carence les entreprises défaillantes – surtout les plus grandes – ne sont pas seules défaillantes. Les services du ministère du travail et ses directions régionales font peuvent de beaucoup de laxisme dans l’application de la législation. On est capable de faire une étude sur les entreprises déficientes en la matière, mais les services du travail ne sont pas capables de cibler ces mêmes entreprises pour les inciter à se mettre en règle avec le code du travail.

Derrière ce laxisme coupable se sont des milliers de travailleurs et travailleuses qui sont exposés à des risques majeurs pour leurs santé.

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