Des médecins du travail qui s’assoient sur le règlement.

La loi du 27 janvier 1993 (n°93-121) a institué un « guide » pour régler le fonctionnement des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ces comités interviennent dans le processus de reconnaissance des pathologies liées au travail lorsque les éléments du dossier ne sont pas conformes aux prescriptions édictées dans les Tableaux de reconnaissance en maladie professionnelle de la Sécurité sociale. En application de l’article L.461-1 du code de la Sécurité sociale, l’avis du CRRMP s’impose à la caisse. C’est dire l’importance de ses délibérations pour les victimes de maladies d’origine professionnelle.

Pourtant, à y regarder de plus près, le déroulé des délibérations de certains de ces comités manque singulièrement de rigueur. Particulièrement sur deux aspects qui rendent illégitimes certaines des délibérations au regard du « guide » mis à jour en mars 2014 : la présence impérative de trois membres spécifiquement désignés et la signature obligatoire de l’avis des trois participants.

« La présence des trois membres est requise. Aux termes de l’article D. 461-27, chaque comité régional comprend trois membres : le médecin conseil régional mentionné à l’article R. 315-3 ou un médecin conseil de l’échelon régional qu’il désigne pour le représenter ; le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l’article L. 8123-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu’il désigne pour le représenter ; un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle. En cas d’absence de l’un des membres, la séance ne peut avoir lieu (Cour de cassation, chambre civile 2 ; 9 mars 2006. N° de pourvoi : 04-30408). » Voilà qui semble clair.

Qui « semble » seulement. Car parmi trois dossiers des verriers de Givors, soumis aux délibérations du CRRMP de Lyon pour les deux cancers de M.P. (soumis le 12/12/2012) et la tumeur de R.G. (soumis le 04/12/2012) « le médecin inspecteur régional du travail, dûment convoqué, ne s’est pas présenté ». En « l’absence de l’un des membres » le comité s’est bien réuni, par trois fois, et a bien décidé du rejet de la reconnaissance en maladie professionnelle, en tout illégitimité !

« Aucune délégation de signature n’est possible. L’avis est adopté par consensus ou par vote. En cas de vote, aucune des voix n’est prépondérante. Les trois membres rédigent l’avis motivé et s’organisent afin de le signer en personne, selon une procédure qu’ils détermineront en amont », précise le « guide » (6.4.5). Pour les trois avis de CRRMP précités, communiqués aux victimes, aucune signature des médecins présents n’y figure, alors qu’ils devaient « signer en personne ». Ce qui vient souligner l’illégitimité de leur avis rejetant la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies analysées.

Au travers des décisions communiquées aux verriers, victimes d’expositions professionnelles aux produits toxiques et cancérogènes, bien d’autres écarts et incongruités sont remarqués dans les avis délivrés par les CRRMP et nous entendons les mettre en évidence au travers de plusieurs exemples. Car ils ont la fâcheuse conséquence de porter gravement préjudice aux intérêts des victimes déjà gravement atteintes, alors que ces avis devraient élargir le champ des bénéficiaires du « régime complémentaire ».

On remarque utilement que ce « guide » a été mis au point par un « Groupe d’experts présidé par le Pr A. Bergeret, [Université Claude Bernard, Lyon] et validé par le directeur général du travail et le directeur de la Sécurité sociale ». M. Le Professeur Alain BERGERET est Chef de service Médecine du travail et maladies professionnelles au centre Hospitalier Lyon-Sud, Pierre Bénite ; Professeur responsable du Centre de Consultations de pathologies professionnelles de Lyon Sud ; au FIVA, président de la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA), nommé par décret du 23 juin 2011 (renouvelé en 2014 et 2017) par le ministre du travail ; Membre du Conseil médical de l’association Prévention Routière, déc. 2009 ; Médecine et santé au travail, recherches épidémiologiques transport, travail et environnement ; Institut Universitaire de Médecine du Travail de Lyon – Unité Mixte de Recherche Épidémiologique et de Surveillance Transport Travail Environnement (UMRESTTE). Un homme important du dispositif maladies professionnelles dans notre pays, particulièrement engagé sur la région Rhône-Alpes.