La Cour de cassation annule les mises en examen pour homicides et blessures involontaires.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, mardi 11 décembre, l’annulation des mises en examen pour « homicides et blessures involontaires » de huit responsables nationaux dans les dossiers du scandale sanitaire lié à l’amiante du Comité anti-amiante du campus universitaire parisien de Jussieu, et dans celui des chantiers navals de la Normed de Dunkerque adossé à l’Association régionale des victimes de l’amiante du Nord-Pas-de-Calais (Ardeva 59-62).

La juridiction judiciaire suprême a rejeté les pourvois formés par ces deux associations de victimes ainsi que celui du Syndicat général de l’éducation nationale-CFDT (SGEN-CFDT), également partie civile dans ce dossier vieux de 22 ans. Entrées dans la bataille anti-amiante dès 1996, ces trois entités contestaient une décision rendue le 15 septembre 2017 par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. Cette juridiction avait alors annulé pour la deuxième fois les mises en examen de neuf personnes – dont une est décédée depuis – prononcées entre décembre 2011 et janvier 2012 pour avoir « désinformé » sur les risques de l’amiante et retardé l’adaptation de la réglementation. La chambre de l’instruction avait estimé que les risques liés à l’amiante étaient insuffisamment connus à l’époque des faits et que ces personnes ne disposaient d’aucun pouvoir décisionnaire, ce qui les exonérait de toute responsabilité.

Insuffisamment connus en 1982 ? Alors que l’amiante était reconnue pour une fibre cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) dès 1973 ! Le lobbying pour « l’usage contrôlé » de l’amiante, issu et financé par le milieu industriel de l’amiante et composé de scientifiques et hauts fonctionnaires du ministère du travail, de la santé ou de l’industrie appelé « Comité permanent amiante » (CPA) avait fonctionné entre 1982 et 1995, pour gagner du temps sur une interdiction de l’amiante finalement bannie en France en 1997. Aujourd’hui, ces gens sont dispensé de procès.

Le Comité anti-amiante Jussieu, l’Ardeva 59-62 et le SGEN-CFDT s’étaient pourvus en cassation, espérant obtenir le procès pénal réclamé par les dizaines de milliers de familles de victimes dans cette affaire, dont la première plainte remonte à 1996. « Cette décision n’est pas une surprise, dans la mesure où les mises en examen des mêmes personnes avaient été annulées en 2015 dans un autre dossier emblématique du scandale de l’amiante, celui de Condé-sur-Noireau », a déclaré au Monde Michel Parigot, président du Comité anti-amiante Jussieu.

Le scandale sanitaire de l’amiante est plus vaste que les seuls dossiers Jussieu et Normed. L’amiante provoque un cancer spécifique, le mésothéliome (cancer de la plèvre) est responsable de 10 % à 20 % des cancers du poumon. En France, selon les autorités sanitaires, cette fibre est responsable d’environ 3 000 décès par cancers chaque année. Selon une étude de 2012 de l’Institut de veille sanitaire (InVS), elle devrait provoquer au total entre 130 000 et 180 000 décès dans l’Hexagone.

Le Comité anti-amiante Jussieu et l’Ardeva 59-62 ont annoncé qu’elles déposeraient une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment sur le principe du « procès équitable ». Les associations disposent d’un délai de six mois pour saisir la CEDH.

On sait aussi que c’est le même refus de reconnaissance des risques par le ministre du travail qui conduit les verriers de Givors à se porter au Conseil d’État pour faire inscrire la verrerie sur la liste des sites amiantés permettant la reconnaissance des maladies professionnelles, les départ en pré-retraite ACAATA et les suivis médicaux post-professionnels. Alors que selon l’inspectrice du travail « Il n’y a aucun doute quant à l’exposition des salariés au risque amiante » (rapport à la Direction Générale du Travail,1er août 2013).

Sources : https://www.lemonde.fr/

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