« faute d’une particulière gravité délibérément commise ».

Le Conseil d’État a mis fin au stratagème sordide inventé par la société ECCF (ex-Eternit) pour alléger la facture de ses crimes. Dans la foulée d’une condamnation pour « faute inexcusable de l’employeur » à la suite des poursuites engagées par les ayants droit d’un ex-salarié décédé d’un cancer dû à trente ans d’exposition à l’amiante, ECCF avait saisi le tribunal administratif (TA) de Versailles. Invoquant la carence des pouvoirs publics dans leur mission de prévention, elle demandait que l’État lui verse 160 776 euros. La multinationale de l’amiante-ciment avait obtenu gain de cause fin 2014, le TA ne lui refusant que les 10 000 euros réclamés au nom du « préjudice moral » ! Jugement heureusement démenti par la cour d’appel. Le Conseil d’État a confirmé, estimant que la « faute d’une particulière gravité délibérément commise » par ECCF ne lui permettait pas de se prévaloir de « la carence fautive de l’État ». Un soulagement pour l’Association nationale des victimes de l’amiante (Andeva). (l’Humanité-Dimanche, 05/04/2018)

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