Il est grand temps que cesse le scandale de l’impunité des responsables de morts au travail.

Le Sénat avait publié en 2005 un rapport accablant pour l’État et pour les industriels. Le Conseil d’État, de son côté, avait reconnu en 2004 la responsabilité de l’État dans le décès d’un travailleur exposé à l’amiante et retenu une faute de l’État du fait des carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs. Il avait rappelé que le caractère nocif des poussières d’amiante était connu depuis le début du XXe siècle et son caractère cancérogène mis en évidence au milieu des années 1950.

Selon le rapport au Sénat (26 octobre 2005), les prévisions établies par les scientifiques les plus autorisés, épidémiologistes et pneumologues, sont particulièrement sombres et ont été confirmées par les deux ministres en charge de la santé et du travail devant la mission : alors que 35.000 décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendues dans les 20 à 25 ans à venir, en raison du temps de latence de 30 à 40 ans du mésothéliome, auquel il convient d’ajouter environ 10 % des 25 000 cancers du poumon déclarés chaque année. Compte tenu de l’issue fatale de ces pathologies malignes, les scientifiques jugent l’épidémie à venir inéluctable et irréversible et son ampleur déterminée jusqu’en 2030. Seuls 40 pays ont interdit l’amiante, dont les 25 pays de l’Union européenne, et on estime à 174 millions de tonnes l’amiante qui a été extrait et utilisé dans le monde au cours du siècle dernier : à titre d’exemple, 3.000 produits contenant de l’amiante ont été recensés dans notre pays et 100 millions de m² de nos bâtiments seraient encore amiantés. C’est dire l’importance du risque et la responsabilité accablante pour l’État et pour les industriels.

Malgré ces appréciations, les autorités publiques n’avaient entrepris aucune évaluation des risques pour les travailleurs ni pris de mesures pour limiter les dangers liés à leur exposition avant 1977. Et ce n’est qu’en 1997 que l’amiante a finalement été interdit. Cependant, aucune des procédures engagées par les associations de victimes contre les responsables de ces carences n’a pu aboutir depuis lors. Le pouvoir les bloquèrent toutes au niveau du Parquet sous sa domination. Le 11 décembre dernier, la Cour de cassation a en effet confirmé l’annulation des mises en examen dans les procédures lancées en 1996 par les associations de défense des victimes du campus de Jussieu et des ouvriers du chantier naval Normed. En juin 2017, le Parquet de Paris avait ouvert la voie à un non-lieu dans une vingtaine d’affaires portant sur la fibre tueuse. Contrairement à ce que l’on connu en Italie où 3 000 victimes eurent gain de cause devant les juridictions.

Aujourd’hui, afin d’éviter la phase d’instruction. Les avocats des victimes font le choix de la citation directe, une procédure qui présente l’avantage de saisir directement le tribunal correctionnel en évitant la phase d’instruction qui se trouve habituellement bloquée par le pouvoir. Le président du comité anti-amiante de Jussieu a annoncé mardi 8 janvier, avec Pierre Pluta de l’Association régionale des victimes de l’amiante Nord-Pas-de-Calais (Ardeva) et leurs conseils Maîtres Antoine Vey et Eric Dupond-Moretti, le lancement d’une nouvelle procédure judiciaire. Me Dupond-Moretti a été l’un des avocats de la partie civile dans l’affaire du sang contaminé, qui avait conduit à la condamnation pénale de trois médecins jugés responsables ainsi qu’à celle du secrétaire d’État à la santé, Edmond Hervé. Depuis cette affaire, aucune condamnation pénale de décideurs à l’origine d’un scandale sanitaire n’a plus été prononcée.

Cette impunité des responsables de morts au travail est en effet un scandale des juridictions françaises. A tel point que Jean-Pierre Decool, sénateur du Nord, a déposé le 30 octobre 2018 une proposition de loi visant à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante,.

Il est grand temps que cesse le scandale de l’impunité des responsables de morts au travail.

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