Les Houillères du bassin du Dauphiné, puis les Houillères du bassin du Centre et du Midi, ont manqué à leurs obligations de sécurité juge le Conseil des prud’hommes de Valence (08/02/2022) dans le dossier d’un ancien mineur défendu par le syndicat CGT des mineurs de La Mure (Isère).

M. Freddy a été employé par les Houillères du bassin du Dauphiné, puis les Houillères du bassin du Centre et du Midi, mine de charbon, située en Matheysine, d’octobre 1980 à mai 1999. Il a occupé les fonctions d’électromécanicien au fond d’octobre 1980 à juin 1991, puis en qualité d’électricien au jour jusqu’au 31 mai 1999. Il a été en outre Délégué Mineur en charge de la Sécurité et membre du CHSCT.

Les Houillères du bassin du Dauphiné sont intégrées en 1968 dans les Houillères du bassin du Centre et du Midi. Ces dernières, dissoutes le 29 février 2004, et leurs activités, biens et obligations ont été transférées, le 1er mars 2004, à l’EPIC Charbonnages de France. L’EPIC est constitué de neuf bassins houillers français. Charbonnages de France dissous et placé en liquidation le 1er janvier 2008, et ses droits – et obligations – sont transférés à l’État…

Les anciens salariés des Houillères du bassin du Dauphiné, puis les Houillères du bassin du Centre et du Midi, témoignent d’un travail bien souvent dangereux, et disent avoir été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante et de poussières minérales contenant de la silice, et à de nombreux produits cancérogènes, ainsi qu’aux fumées d’échappement diesel, aux huiles moteurs et aux HAP (Hydrocarbure aromatique Polycyclique).

Le Ministère de l’Economie et des Finance a fait plaider la prescription mais il en a été débouté, celle-ci ne s’appliquant pas au cas de M. Freddy. En conséquence, le salarié pouvait solliciter un montant de dommages et intérêts.

Les postes occupés l’exposaient à plusieurs cancérogènes. Cette polyexposition était majorée par des niveaux élevés de certains d’entre-eux (avec parfois des pics d’exposition) ainsi que par la persistance des expositions pendant toute la durée du poste et la répétition de ces expositions lors de chaque poste. Il faut ajouter comme facteur favorisant d’éventuels effets, le caractère confiné des lieux de travail et l’ambiance thermique chaude qui facilite la pénétration respiratoire et cutanée des cancérogènes. Ces conditions impliquent un risque statistique majoré et sans doute élevé de conséquences de ces expositions.

Au moins 150 000 morts dans les mines depuis 1945 et 100 000 de ces décès sont imputables à des maladies respiratoires

Il ressort, des 52 attestations fournies au dossier, dont ils n’y a aucune raison de mettre en doute la véracité, que le personnel travaillant aux Houillères du bassin du Dauphiné, puis les Houillères du bassin du Centre et du Midi, a été exposé aux risques suivants : pour tous aux poussières d’amiante et de silice ; puis suivant le poste occupé, une liste de contraintes physiques et d’expositions à des produits nocifs : galeries confinées, gaz d’échappement, amine aromatique, huiles minérales, trichloréthylène, acétone, fumée de soudage contenant du chrome, tir de mine, nitrate de poudre, gaz explosif, bruits avec des seuils de 115 dB, pyralène, chaleur, boue, pas de système d’aspiration ou certains inefficaces, gants inadaptés ou en amiante pour le soudage. Les constats d’alerte des représentants du CHSCT démontrent aussi des conditions de travail très difficiles.

En conséquence, le Conseil dit, que les Houillères du bassin du Dauphiné, puis les Houillères du bassin du Centre et du Midi, « ne pouvait ignorer l’article D.461-25 du Code de la Sécurité Sociale et son arrêté d’application du 28 février 1995 ».

En conséquence, le Conseil condamne le Ministère de l’Economie et des Finances à payer à la victime des dommages et intérêts pour « son préjudice d’anxiété » et « pour perte de chance de pouvoir bénéficier d’un suivi post-professionnel du fait du défaut de remise d’attestation d’exposition ». En outre, le ministère est condamné à verser au syndicat CGT des dommages et intérêts « en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession ».