Par requête reçue le 5 juin 2013, 786 mineurs lorrains avaient saisi le Conseil de Prud’hommes de Forbach afin de faire constater qu’ils avaient été exposés à l’inhalation de produits dangereux, que leur employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, afin d’obtenir réparation résultant du non-respect de cette obligation et de son préjudice d’anxiété.

En application des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, dans leurs dispositions alors en vigueur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Il résulte des pièces fournies au dossier que les salariés évoluaient dans une atmosphère contenant des poussières de charbon, de roches, d’amiante, de coke, des fumées de fours, des brouillards d’huile de coupe, d’huiles de graissage ; qu’ils travaillaient au contact de dérivés de la houille, de brais et de goudrons ; qu’ils manipulaient des peintures, des dégraissants à base de trichloréthylène et de perchloréthylène et des solvants contenant du benzène ; qu’ils étaient donc exposés aux risques d’inhalation de poussières d’amiante de gaz, de produits et de liquides toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

D’aucuns ont pu montrer qu’ils travaillaient à la cokerie de Carling durant vingt années en qualité d’électromécanicien au service fours et attester que l’utilisation de l’amiante était massive et prenait la forme notamment de joints plats, de tresses rondes ou de bandages, qu’elle était également présente sur les ponts roulants ou les potences, que les garnitures étaient sommairement ajustées à la meule, que les joints étaient confectionnés en série au moyen de matrices qui nécessitaient d’approcher le visage à moins de quarante centimètres de celles-ci, ce qui exposait particulièrement l’ouvrier à l’inhalation de poussières… C’est une situation de travail que connaissent fort bien les verriers de Givors, lancés dans une procédure identique, pendante devant la Cour d’appel de Lyon.

L’exposition des appelants à l’inhalation de poussières d’amiante employé dans les cokeries et de silice, de fumées et de gaz, de produits et de liquides toxiques générait un risque élevé de développer une pathologie grave. Nombreux de leurs collègues ont été atteints d’une maladie consécutive à l’inhalation de ces poussières, des peintures aux braies, des huiles et du trichloréthylène présents dans les établissements et les puits exploités par les Houillères du Bassin de Lorraine. « Le risque de développer une telle maladie est indépendant de la durée d’exposition, comme le montre le cas d’un mineur qui, dès l’âge de 38 ans, avait travaillé de façon intermittente durant treize années dans des puits en qualité de mineur à partir de 21 ans, a été atteint d’une silicose débutante qui a été reconnue comme maladie professionnelle dix ans plus tard », précise l’arrêt de la Cour.

Face à un tel risque, il est reconnu que les appelants au procès ont bien subi un préjudice consécutif à l’anxiété générée par cette situation et rapportée par leurs proches. La Cour a convenu d’évaluer à la somme de 10 000 euros le préjudice d’anxiété subi.

La Cour, « statuant publiquement et contradictoirement », a condamné l’Agent judiciaire de l’Etat à verser à chacun des appelant 10 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété et 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; confirmé pour le surplus le jugement entrepris et condamné l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens. Le trésor devra débourser près de huit millions d’euros !

Jugement exemplaire, qui par bien des aspects rappelle la situation des verriers de Givors qui se sont portés au Conseil des Prud’hommes de Lyon en 2013 et dont le jugement vient devant la Cour d’appel de Lyon ce 25 février.

Source : Cour d’appel de Douai – arrêt 9 janvier 2021 – Mineurs de Lorraine

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