A la fermeture de la verrerie de Givors, en janvier 2003, délibérément la direction de l’entreprise a refusé de co-signer, avec le médecin du travail comme le prévoit la loi, les attestations d’expositions aux produits toxiques préparées par le médecin (audition, police nationale, 24/02/2010). L’employeur violait une obligation du code du travail (art. R.4412-58), privant ainsi les salariés de suivis médicaux post-professionnels et d’éventuelles reconnaissances en maladie d’origine professionnelle.

Qu’ensuite, le médecin-inspecteur de la direction du travail, renvoie les salariés à une circulaire de la CNAMTS (CABDIR n° 1/96 du 31/01/96) qui prévoit qu’en l’absence d’attestation de l’employeur, la CPAM doit faire une enquête, ne règle pas le problème quand la-dite CPAM n’enquête pas. D’autre part, le même médecin-inspecteur conseille au médecin du travail (communication de dossiers médicaux 9/02/2010) d’expurger les dossiers médicaux individuels « surtout ne pas transmettre ce qui a trait à des tiers », en énumérant tous les documents qui doivent être exclus et qui seraient susceptible de prouver les expositions toxiques. Devant l’insistance des salariés à faire valoir leurs droits, le directeur du travail lui-même suggère aux verriers de « ne pas s’obstiner à l’obtention des attestations d’exposition pour faire valoir leurs droits » (réunion du 24/10/2010).

Face à la carence de l’employeur, de la direction du Travail et de la CPAM du Rhône, les verriers ont fait intervenir plusieurs parlementaires auprès des ministres du travail et de la santé. Invariablement, quels que soient les ministres en 2011, 2013, ou 2019, ils (elles) – Ministre du travail J.O. Assemblée Nationale le 08/11/2011 ; J.O. Sénat du 07/03/2013 ; J.O. Assemblée Nationale du 14/05/2019 ; Ministre de la santé J.O. Sénat du 10/04/2019 – renvoyèrent tous (toutes) la question à une enquête de la CPAM, comme le prévoit la circulaire de la CNAMTS.

C’est aussi la communication de l’assurance maladie à propos des suivis médicaux : « Si vous ne pouvez vous procurer cette attestation, la caisse d’Assurance maladie fait procéder à un enquête pour établir la réalité de l’exposition » (25/11/2014). Après une rencontre entre les représentants des verriers avec la direction de la CPAM de Lyon, sont acceptées 21 prises en charge pour le suivi médical post-professionnel consécutif à l’amiante (26/01/2016), exclusivement. Après avoir précisé aux intéressés : « Ainsi l’exposition à l’amiante peut-être retenue dans votre cas après étude de votre dossier ; mais l’exposition aux autres produits tels que suies de combustion du charbon, arsenic, chromates, silices, amines aromatiques… ne l’est pas. Les médecins spécialistes dans le domaine du travail ont besoin de constituer une base d’information suffisante pour déterminer la relation entre vos pathologies et votre métier ». Réponse d’autant plus étonnante que le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 permet, en s’adressant à la CPAM, « la réalisation d’examens définis selon les risques : amiante, amine aromatique, arsenic et dérivés, benzène, chrome, rayon ionisants, huiles minérales dérivées du pétrole, nickel » – tous risques connus par les verriers comme le diffuse une note d’information de la DRTEFP de Rhône-Alpes.

Avec la reconnaissance parmi les verriers de Givors de quatorze maladies professionnelles liées à l’amiante, à la silice, au benzène, aux huiles minérales, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et solvants, les demandes de suivis médicaux post-professionnels pour tous paraissent pour le moins justifiées.

Après avoir interpellé l’entreprise, la Direction du travail, la médecine du travail, la CPAM et les ministres, quels recours possibles restent-ils aux verriers qui voient leurs droits au respect de la santé niés ? A l’origine, c’est un conflit du travail, le refus de l’entreprise de respecter le code du travail en refusant de délivrer les attestations d’exposition aux produits toxiques. C’est ainsi, qu’en juin 2013 soixante d’entre-eux déposent un recours au Conseil des prud’hommes de Lyon pour l’obtention de ces fameuses attestations d’exposition leur permettant l’accès aux suivis médicaux consécutifs à l’exposition aux produits toxiques au cours de leur carrière professionnelle. En première instance, les conseillers ne peuvent se départager ; en seconde instance, sous la présidence du juge professionnel, les intérêts du patronat l’emportent. C’est ainsi que les verriers recourent au jugement de la cour d’appel – après le refus d’une médiation en décembre 2019 de la part de l’entreprise. L’audience se tiendra le 25 février 2021 à 9 heures, dans l’ancien Palais de justice de Lyon. Pour que cesse enfin une communication trompeuse, visant à priver les salariés de leurs droits légitimes à la protection de leur santé.

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