Le syndicat CGT des mineurs de La Mure (Isère) avait sollicité, le 2 décembre 2016, l’inscription de l’unité d’exploitation du Dauphiné Le Villaret, située à Susville (Isère), sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit au bénéficie de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, pour la période allant de 1946 à 1997.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 décembre 2019 et 23 décembre 2020, auprès du Tribunal administratif de Grenoble, le syndicat CGT des mineurs de La Mure, avait demandé au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a refusé d’inscrire l’unité d’exploitation du Dauphiné Le Villaret.

« L’unité d’exploitation du Dauphiné Le Villaret remplit les conditions fixées par la jurisprudence et par la loi pour être inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en vertu de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dès lors qu’elle a procédé à des opérations de calorifugeage afin d’utiliser l’amiante à des fins d’isolation thermique et que ces activités ont présenté un caractère significatif au regard de leur fréquence et du nombre de salariés impliqués ; la ministre ne saurait solliciter une substitution de motifs dans le cadre d’une décision implicite de rejet, faisait valoir le syndicat CGT des mineurs ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2020, la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion avait en effet conclu au rejet de la requête. La ministre avait fait valoir que les mineurs n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et, à titre subsidiaire et par substitution de motifs, que les conditions de cet article 41 ne sont pas remplies.

Par sa décision du 10 novembre, la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble vient de donner raison au syndicat CGT des mineurs de La Mure : « La décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a refusé d’inscrire l’unité d’exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de la cessation d’activité des travailleurs de l’amiante prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour la période allant de 1946 à 1997, est annulée.

« Il est enjoint au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion de procéder au réexamen de la demande du syndicat CGT des mineurs de La Mure et de prendre une nouvelle décision dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

« L’Etat versera une somme de 1 200 euros au syndicat CGT des mineurs de La Mure en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Seuls les combats qui ne se mènent pas sont perdus d’avance !