Le Code de la Sécurité sociale institue, au profit de certains salariés ayant été exposés à certains risques professionnels ou agents cancérigènes, un droit à une surveillance médicale après cessation de leur activité. Il s’agit du suivi post-professionnel. L’objectif de cette surveillance médicale est de dépister au plus tôt la survenue tardive d’une pathologie d’origine professionnelle. En cette rentrée de septembre, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé en 1947), vient de le rappeler.

Le suivi post-professionnel concerne les personnes qui, au cours de leur activité salariée, ont été exposées soit à un risque professionnel susceptible d’entraîner l’une des affections mentionnées aux tableaux de maladies professionnels, soit à des agents cancérogènes.

Si le demandeur est inactif, demandeur d’emploi ou retraitée, il peut en bénéficier et ce suivi est pris en charge par la Cpam. Mais pour y avoir droit, l’intéressé doit fournir une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail. Et c’est là que le bât blesse. Très peu d’employeurs acceptent de remplir de telles attestations, car elles attirent l’attention sur les risques pathologiques de l’entreprise. L’éventuelle déclaration future de maladie professionnelle viendra grever son taux de cotisation accident du travail/maladies professionnelles.

Le schéma est vicié et ce sont les salariés victimes de maladies professionnelles qui sont pénalisés. La déclaration éventuelle d’un cancer ou de toute autre maladie invalidante conduira la victime à se voir refuser la reconnaissance en maladie professionnelle par la Sécurité sociale, faute d’attestation de son ancien employeur.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2018, on recense environ 1 300 suivis médicaux post-professionnels dont un peu plus de la moitié suite à une exposition à l’amiante. En 2002, la Cour comptes relevait 3 300 bénéficiaires. Alors qu’il devrait y en avoir 20 fois plus. Non seulement le dispositif était ridiculement opérationnel en 2002, mais il a reculé depuis. Alors qu’on comptait en 2010, 2,6 millions de salariés exposés à au moins un cancérogène, 760 000 à au moins deux cancérogènes, selon Santé publique France (2017).

Une procédure engagée aux prud’hommes en 2013 par 60 anciens verriers de Givors visait à obtenir de leur ancien employeur des attestations d’exposition à l’amiante et aux produits toxiques (obligation du Code du Travail). L’entreprise n’ignorait pas cette obligation, le médecin du travail avait préparé les attestations avant la fermeture. L’employeur a refusé de les signer et distribuer aux intéressés. Huit ans après, la procédure est toujours pendante devant la justice. Actuellement en instance devant la Cour d’Appel de Lyon.

Pourtant, l’INRS rappelle encore aujourd’hui que si l’entreprise n’existe plus – ce qui n’est pas le cas de la verrerie de Givors qui a été reprise – c’est la Cpam qui s’assure de la réalité de l’exposition au risque et de la cessation de celle-ci, en diligentant, au besoin, une enquête administrative.

Sur le sujet et leurs difficultés, les verriers ont fait poser plusieurs questions écrites et orales par des parlementaires de droite et de gauche (2010 & 2019) aux ministres de la santé et du travail. A chaque fois, les verriers sont renvoyés vers la CPAM qui doit faire une enquête… Et à la fameuse circulaire de la Cnam n°1/96, 31 janvier 1996 relative à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à un risque professionnel, qui n’est toujours pas appliquée.

Dans un courrier adressé au ministre du travail (11/12/2014), la CPAM de Lyon conclura le débat : « nous n’avons pas dans notre dossier d’éléments précis concernant l’utilisation de l’amiante », comme si en 50 ans la CPAM n’avait jamais effectué de contrôle dans l’entreprise, ni enregistré de maladie, ni accident… Pourtant, l’inspectrice du travail pouvait écrire à la DGT (08/11/2011) : les CPAM « ont dû avoir un certain nombre d’éléments d’information devant permettre de statuer sur le caractère professionnel des affections dont ont été victimes un nombre conséquents d’anciens salariés de cette verrerie (cancers, morts subites…) »

Sources : www.inrs.fr/