Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour l’en protéger (condamnation d’O.I. Manufacturing par le Tribunal Judiciaire d’Arras, 18/01/2021).

L’ouvrier verrier bénéficiaire de cette décision avait été reconnu en maladie professionnelle au tableau 30 bis de la Sécurité sociale pour un cancer bronchopulmonaire, après une exposition à l’amiante. Il avait travaillé à la société BSN, devenue BSN Glasspack, puis O.I. Manufacturing de 1989 à 2016 dans les secteurs froid de 1989 à 1991, puis conducteur de ligne de fabrication de 1991 à 1995, fondeur en 1996. Au secteur chaud, lors de cette activité il découpait des plaques d’amiante et des tresses d’amiante, sans protection individuelle, ni collective.

« …Attendu qu’en vertu de l’obligation de sécurité dont l’employeur était débiteur, celui-ci devait prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter les risques encourus par le salarié, adapter le travail de celui-ci et lui fournir les moyens, notamment des équipements de travail, permettant de combattre ces risques ; que toutefois l’appelante ne produit aucun élément de preuve de nature à démontrer qu’elle n’a pas manqué à son obligation de sécurité ; qu’elle se borne à souligner que le four Pitsburgh a été démonté en 1980 et qu’elle ne détient plus les documents de nature à démontrer qu’ont été prises des mesures d’empoussièrement ; que toutefois, la cessation de l’exposition n’est pas en soi de nature à l’exonérer de sa responsabilité ; que compte tenu du risque que celle-ci soit engagée du fait de l’utilisation de l’amiante dont la dangerosité était connue depuis fort longtemps, de l’entrée en vigueur en particulier du décret n0 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante, il appartenait à l’employeur de conserver, dans les délais de la prescription de droit commun de l’époque, à savoir trente ans, toutes les pièces utiles de nature à démontrer qu’il n’avait commis aucun manquement à ses obligations… » La Cour d’Appel de Douai par arrêt en date du 28 février 2020 condamne la société AGC GLASS usine d’Aniche – productrice de verre plat – pour faute inexcusable concernant 16 anciens salariés.

En juin 2012, 9 ex-salariés de la verrerie OI manufacturing de Vayres ont décidé de déposer un dossier pour « préjudice d’anxiété ». Ils entreprennent une démarche syndicale, aidés et soutenus par les organisations CGT. L’affaire passe une première fois devant le tribunal des Prud’hommes de Libourne le 17 septembre 2013. Le jugement aura lieu le 11 mars 2014, les juges n’ayant pas pu se départager, cette décision renvoie le dossier devant le juge départiteur (pour le 9 novembre 2015) mais le 19 août, la jurisprudence de la cour de cassation disant que si l’entreprise n’était pas classé site amianté le « préjudice d’anxiété ne pouvait être retenu ». Le 09 novembre 2015 le dossier est donc retiré. En février 2019, suite à divers arrêtés de cassation la procédure pour préjudice d’anxiété est relancée. Le dossier est à nouveau déposé au tribunal des Prud’hommes de Libourne, l’affaire est convoquée pour la 2ème fois le 09 novembre 2019, mais l’avocat d’O.I. Manufacturing n’ayant pas déposé ses conclusions, le dossier est reporté au 4 février 2020. A nouveaux le jugement du 04 avril renvoi devant le juge départiteur et ce pour le 23 novembre 2020. Le 22 janvier 2021, le juge professionnel condamne O.I. Manufacturing à payer la somme demandée et à payer une partie des frais de défense.

En septembre 2020, la cour d’appel de Nancy a reconnu le préjudice d’anxiété pour 264 ex-salariés de la cristallerie Baccarat dû à une exposition à l’amiante. Ils reçoivent 9.000 € chacun. C’est la deuxième fois que des ex-salariés sont indemnisés. Une dernière vague de 153 dossiers doit encore passer en appel.

Après les cheminots, les mineurs, les métallos, les travailleurs de la chimie… Les verriers de Givors, ayant obtenu à six reprises la condamnation pour faute inexcusable d’O.I. Manufacturing, ne sont pas les seuls dans cette lutte pour qu’enfin soit préservée la santé des travailleurs.