Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour l’en protéger. (jugement du Tribunal Judiciaire d’Arras, contre O.I. Manufacturing, le 18/01/2021). Six condamnations du même genre ont déjà été prononcées contre O.I. Manufacturing sur poursuites engagées par les verriers de Givors victimes de maladies professionnelles.

L’historique de la verrerie de Givors en témoigne : la direction de BSN-DANONE reste obstinément en marge des lois sur la protection des travailleurs. A la réunion du CHSCT du 6 mai 1988, les délégués demandent à la direction que sous prétexte de faire baisser les accidents du travail on ne fasse pas changer les A.T. en maladie. Le 6 septembre 1988, une étude sur l’absentéisme est présentée au CHSCT soulignant : « Les conditions de travail sont estimées encore assez médiocres… ».

Alors que l’usage du Scellover est interdit, le CHSCT du 1er trimestre 1998 constate que son emploi continue sur la machine 71.

Mais l’écart avec la réglementation est encore plus patent lorsqu’on aborde la question des expositions toxiques. Au Comité d’entreprise du 2 octobre 1991, lorsque la CGT pose la question : « où en est l’analyse des fumées des huiles de fabrication », le représentant de la direction répond : « on en reparlera lors du prochain CHSCT ». Alors que depuis 1985 sont prévues des valeurs limites d’exposition ! Alors que les textes prévoient – depuis six ans – de contrôler l’exposition aux produits toxiques la direction tergiverse encore. Mieux, alors que l’usage du Scellover est interdit, le CHSCT du 1er trimestre 1998 constate que son emploi continue sur la machine 71 « et sans hotte d’aspiration » de surcroît. Alors que l’interdiction de l’usage de l’amiante intervient au 1er janvier 1997, au CHSCT du 1er trimestre 1998 apparaît un débat pour le moins incongru. « Qu’est ce qui remplace l’amiante actuellement », questionne le secrétaire. Le service de santé répond : du CERABOARD plaques 100 (2a) (2b) ; le CORDON K. 45 (2a) (2b) ; la FIBRE en VRAC K 45 type A (2a) (2b) ; le ZIRLANE nappe K 45 type A (2a) (2b). Ce qui signifie : (2a) probablement cancérigène ; (2b) possibilité cancérigène, selon la classification des risques. Voilà, en 1998 on aura remplacé des produits cancérogènes par des produits… cancérogènes. Et en 2003, la direction établira des attestations d’exposition à l’amiante dont la date s’arrête… à 1996 !

Prélèvements d’atmosphère ? Le Décret n°77-949, du 17 août 1977, relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante, prévoit : des prélèvements d’atmosphère afin de veiller à ce que la concentration moyenne en fibres d’amiante de l’atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne doit pas dépasser deux fibres par centimètre cube, étant précisé que ces prélèvements doivent être fait au moins une fois par mois ou tous les trois mois si au cours des trois contrôles précédents, les résultats des mesures ont montré que la concentration moyenne de dépassait pars une fibre par centimètre cube d’air ; l’information de l’inspecteur du travail, du service de prévention de la CRAM et des salariés sur les risques auxquels sont soumis ces derniers ; un suivi médical.

En vain, on peut rechercher dans les débats du CHSCT, trace des prélèvements d’atmosphère qui depuis 26 ans, à la fermeture de l’entreprise, auraient dû être effectués. De même, absence d’information des salariés sur les risques auxquels ils sont soumis. Quant à l’Assurance maladie elle indique en décembre 2014 à la Direction régionale du travail « nous n’avons pas dans notre dossier d’élément précis concernant l’utilisation de l’amiante ». Comme dans les dossiers médicaux individuels des verriers, on ne trouvera trace de suivis médicaux spéciaux lié à l’exposition à l’amiante.

Examens médicaux spécifiques ? Au CHSCT du second semestre 1998, sur le débat concernant les produits chimiques utilisés, les délégués demandent des examens médicaux spécifiques pour les personnes exposées au Titane et à l’Étain. Le directeur répond : « Je ne vois pas pourquoion aurait un médecin du travail à temps plein… Il y a des règles, le médecin fait déjà 12 % d’heures en plus que la durée légale ». Observons que 11 ans après la publication de l’arrêté du 24 juillet 1977, relatif à la « Liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale », le directeur de la verrerie de Givors mégote encore sur le temps de travail disponible du médecin du travail. Et jamais, jusqu’à la fermeture du site, aucune visite médicale spéciale ne sera systématiquement organisée

« Lemployeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. » Mais à la verrerie de Givors l’employeur a constamment bafoué la législation et contourné son obligation de sécurité pour ses salariés. A la fermeture du site cette direction a continué de la bafouer en délivrant – parcimonieusement – des attestations d’expositions non conformes à la réalité de l’exposition.