« les dispositions et le régime général de la responsabilité demeurent en effet applicables aux salariés exposés à l’amiante, travaillant pour des entreprises non listées ».

La décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 29 mars, intéresse au plus haut point les verriers de Givors. Au terme d’une décision très motivée, la Cour reconnaît la responsabilité de la société EDF, non inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA, à l’origine du préjudice d’anxiété de ses agents. Cette décision concerne les agents des Centrales thermiques de la région parisienne (Vitry-sur-Seine, Champagne-sur-Oise et Creil), de Blenod, de Strasbourg, de Loire-Sur-Rhône et d’Aramon.

Le Conseil de Prud’hommes de PARIS avait débouté de leurs demandes les victimes en considérant pour les uns, que les actions étaient prescrites dans la mesure où selon EDF, les agents avaient été informés des risques qu’ils encouraient à la fin des années 70 et pour les autres, qu’ils ne rapportaient pas la preuve du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat.

La Cour a infirmé les jugements en relevant d’une part « l’absence de preuve d’une information personnelle de l’appelant, incombant à l’employeur » et d’autre part la responsabilité d’EDF qui a exposé ses agents à l’inhalation de poussières d’amiante sans prendre les mesures propres à les sauvegarder de ce risque. La centrale de Loire-sur-Rhône qui fut détruite à l’explosif, le 24 octobre 2013, libérant 25 000 tonnes de béton et 15 000 tonnes de ferrailles vit aussi un désamiantage de près de 500 tonnes d’amiante.

L’intérêt de cette décision pour le verriers de Givors réside dans le fait qu’il furent déboutés de leurs demandes de remises d’attestations d’exposition à l’amiante et d’indemnisation du préjudice d’anxiété, par le Conseil des prud’hommes de Lyon au motif que la verrerie de Givors n’est pas inscrite dans la liste des sites amiantés. Hors précisément, c’est aussi le cas de la centrale thermique EDF de Loire-sur-Rhône. Résistant à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, la Cour d’appel considère que le régime dérogatoire créé par la Haute juridiction n’a pas pour effet d’effacer le droit commun de la responsabilité civile contractuelle : « les dispositions et le régime général de la responsabilité demeurent en effet applicables aux salariés exposés à l’amiante, travaillant pour des entreprises non listées ». Elle ajoute dans un souci de faire valoir l’équité que « comme les salariés des entreprises listées, les salariés qui ont travaillé pour la société EDF et ont été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante sont en mesure d’éprouver, eux aussi, l’inquiétude permanente de voir se déclarer à tout moment l’une des graves maladies liées à cette inhalation ».

Voilà des éléments nouveaux pour les verriers de Givors, dans la perspective de la procédure pendante devant la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon, pour laquelle ils attendent une date d’audience.