Empêchés par la situation de fermeture de l’entreprise, les délégués étaient absents (licenciés, mutés ailleurs, partis en retraite ou en recherche d’emploi).

Le 18 février 2003, alors que le dernier four de la verrerie est coulé depuis le 15 janvier, que l’essentiel du personnel a quitté l’entreprise et que tous les délégués du personnel sont licenciés, la direction réunit le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Avec pour ordre du jour : 1 – approbation du précédent compte rendu ; 2 – bilan annuel de l’année 2002 ; 3 – Information, consultation sur la procédure déclarative de l’exposition au risque éventuel amiante des salariés de l’établissement de VMC Givors ; 4 – Questions diverses.

A l’examen de l’ordre du jour, on voit très bien que la raison d’être de cette réunion est de faire valider l’« Information, consultation sur la procédure déclarative de l’exposition au risque éventuel amiante des salariés de l’établissement de VMC Givors » par « l’instance représentative ». C’est ce que retient le rapport de l’inspectrice du travail à DGT, le 1er août 2013.

Cependant, la légalité de cette réunion est pour le moins sujette à caution lorsqu’on examine sa représentativité. Parmi les présents, on observe 4 représentants de la direction, 3 représentants des salariés. Deux autres représentants des salariés, déjà reclassés ailleurs, s’étant excusés. Déjà suspect, les représentants des salariés sont minoritaires. Seul l’ancien secrétaire du CHSCT est présent à cette réunion, alors qu’il n’a plus de mandat ; son contrat de travail a été rompu le 31 janvier 2003 ; reclassé dans une filiale du nouveau groupe il a été rappelé pour cette ultime réunion ; c’est un salarié non protégé, avec un nouveau lien de subordination. Quant aux deux autres représentants des salariés ils ne figuraient ni parmi les élus du CHSCT, ni parmi les représentants syndicaux au CHSCT. Ils effectuent leur préavis (dont ils ont été dispensés) et qui s’achève dix jours plus tard.

Les élus du CHSCT – dont le mandat s’est achevé avec la fermeture de l’entreprise et leur licenciement – comprenait huit membres, plus deux représentants syndicaux (selon le PV du CHSCT de décembre 2012 et le livret des brigades pour 2012). Un seul de tous ceux-ci participe à cette réunion du 18 février 2003.

En outre, on observe des absences notoires pour un sujet aussi important pour les salariés exposés à un cancérogène avéré, d’une entreprise qui cesse son activité. Absence du médecin du travail, absence de l’inspecteur du travail (CdT L.236-2-1), absence des préventeurs de la CPAM (CdT R.236-8). Mais aussi absences de nombre d’élus du personnel au CHSCT dont le contrat de travail est échu et qui sont désormais dans d’autres entreprises.

Selon l’article L.236-8 du code du travail, les décisions et les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Empêchés par la situation de fermeture de l’entreprise, la majorité des délégués étaient absents (licenciés, mutés ailleurs, partis en retraite ou en recherche d’emploi) et les représentants de la direction, ultra-majoritaires.

Les réunions du CHSCT ont lieu dans un local approprié, dans l’établissement et pendant les heures de travail, sauf en cas d’urgence, selon l’article R.236-8 du Code du travail. Non seulement cette réunion ne se tient pas pendant le temps de travail, mais en l’absence de la quasi totalité des membres régulièrement élus.

On peut s’interroger sur la validité d’une telle « consultation » des représentants du personnel.

L’urgence ne peut être invoquée que du fait de la carence volontaire de la direction qui, depuis 1995, devait faire le travail qu’elle soumet dans les conditions que l’on constate une « procédure mise en place et de connaître au niveau individuel les mesures de précaution qui pourront être prises », présentée par (P.J. 8 transparents) après le départ de ces personnes.

L’ordre du jour d’une réunion du CHSCT doit être établi au moins 15 jours avant la séance. A l’ordre du jour doivent être joints les documents écrits qui doivent être examinés. Or, 8 transparents sont projetés en séance et seront joints au PV (selon le texte), mais personne ne les a jamais possédés et la communication de l’inspecteur du travail à la DGT ne les joint pas non plus.

En tout cas, nulle part dans le PV ne transparaît une quelconque discussion sur les quinze fiches de poste d’exposition à l’amiante établies unilatéralement par la direction qui indiquent pour chacun de ces postes « objet contenant de l’amiante ; nom de matière ou article couramment appelé ; durée ; fréquence ; période ; lieu ; observations ». Peu de chance que tant d’éléments sur quinze fiches (63 lignes de produits amiantés, avec 8 colonnes de questionnement qui laissent 504 sujets de discussion) ne laissent aucune trace dans le Procès verbal de cette discussion.

Marché de désamiantage de 32.000 m² de la verrerie de Givors 13/08/2004

L’ancien délégué syndical central CGT qui participait à cette réunion déclare ne jamais avoir vu ni discuté de ces fiches de postes d’exposition à l’amiante.

D’ailleurs un autre élément montre que ces fiches n’ont pas été présentées à cette réunion. Elles n’étaient pas finalisées à la date de la réunion : la fiche n° 2 est datée du 25 mars et la fiche n°4 du 12 mars. On notera également que seule la fiche n° 2 porte la signature du responsable de secteur, connu pour être venu de l’unité de Reims vraisemblablement pour établir ces fiches.

Or, la Cour administrative d’appel de Lyon du 8 octobre 2018, appuie sa décision de rejet de la demande d’inscription du site de la verrerie de Givors dans la liste des sites amiantés précisément sur les éléments contestables, ces fiches : « Dans ces conditions une telle activité ne peut être considérée comme revêtant un caractère significatif au cours de la période comprise entre 1966 et 2003 ».

Éléments contestables, mais non contestés dira-t-on. Mais qui pouvait, après la fermeture de la verrerie, après la disparition du personnel, après le licenciement des représentants du personnel, contester le contenu de ces fiches ne correspondant pas à la réalité de l’exposition à l’amiante ? D’autant moins contestées qu’elles n’ont jamais été communiquées aux intéressés, ni même aux représentants salariés présents à cette réunion du CHSCT du 18 février 2003. D’ailleurs on remarquera que le PV de ce CHSCT n’a jamais pu être approuvé par l’instance représentative, et pour cause il a été rédigé après la fermeture de l’entreprise.