L’enquête de santé, réalisée au printemps 2009 auprès des anciens verriers de Givors par leur association, révéla à partir de 209 réponses aux 645 questionnaires envoyés 127 cas de malades ou décédés. Ce sont 210 pathologies qui étaient observées (un même individu pouvant en développer plusieurs). Parmi ces pathologies, on relevait 93 cancers, 82 autres pathologies déterminées, 10 autres non déterminées, 11 morts subites et 10 décès dont les causes n’étaient pas précisées.

Une réunion organisée par le maire de la commune réunissait le 10 octobre 2009 les représentants de la municipalité, de l’association, de la direction régionale du travail avec le médecin inspecteur (DRTEFP), de la médecine du travail (SLST, AGEMETRA), de la Cellule interrégionale d’étude épidémiologique (CIRE). A son issue, était décidé d’adresser une lettre au directeur d’O.I.-Manufacturing repreneur de la verrerie de Givors pour lui rappeler les obligations de l’employeur après l’exposition des salariés à l’amiante et aux produits toxiques afin d’assurer leur suivi médical post-professionnel.

Le courrier adressée au PDG d’O.I.-Manufacturing, le 29 octobre par Joël May, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et Martial Passi maire de Givors rappelait les obligations du Code du travail en matière d’attestations d’expositions. Soulignait que celles-ci « permettent aux personnes qui ont été exposées à ces agents cancérogènes et qui ne travaillent plus de demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par l’assurance maladie (article D461-25 du code de la sécurité sociale). Un arrêté du 28 février 1995 fixe le modèle type d’attestation. Les attestations doivent être remplies par l’employeur, en l’occurrence O.I.-Manufacturing que vous dirigez, avec le médecin du travail ».

L’article R. 4412-58 du Code du travail (précédemment R. 231-56-11 V) prévoit « Une attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l’article R. 4412-40, remplie par l’employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l’établissement, quel qu ‘en soit le motif. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture détermine les conditions de remise de cette attestation en cas d’exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ». Cet article figure précisément in fine de la sous-section 8 relative au « suivi des travailleurs et surveillance médicale ».

Il en résulte l’obligation de délivrance de l’attestation d’exposition prévue à l’article R. 4412-58 s’applique bien aux employeurs exerçant des activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction, en application de l’article R. 4412-59.

L’article R. 4412-60 prévoit : « On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, toute substance ou préparation classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres, chargés du travail et de l ‘agriculture ».

La circulaire de la CNAM-TS du 31 janvier 1996, communiquée aux verriers quelques temps après, identifie précisément ces diverses procédures pour l’obtention d’un suivi médical post-exposition pour tous les salariés ou anciens salariés exposés aux produits toxiques pendant leur activité professionnelle. Cette circulaire précise même « dans le cas où l’assuré est dans l’impossibilité de fournir une attestation d’exposition (déliai trop long depuis la cessation d’activité, entreprise ayant disparu,…) la CPAM diligente une enquête administrative… ». Sauf que la CPAM se refuse à diligenter une enquête administrative ! Et le ministre, interpellé par Cécile Cukierman sénatrice communiste lors d’une question orale au Sénat le 9 avril dernier, bottait encore en touche sur le sujet. Comme tous ses prédécesseurs interpellés depuis 2009. Déni et violation des droits des travailleurs sur toute la chaîne des responsabilités.

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