Avec la pandémie du Covid-19 revient l’idée insistante de la reconnaissance de la pathologie en maladie professionnelle. Les ministres y vont de leurs promesses, souvent à géométrie variable. Mais, comme le montre le combat des verriers, quelles que soient les législatures, quels que soient les ministres les réponses sont invariablement les mêmes et ne correspondent pas aux réalités du terrain. Les attestations d’expositions demeurent indispensables pour voir reconnaître les maladies d’origine professionnelle ou pour obtenir un suivi médical post-professionnel. Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ne réalisent pas les enquêtes qui devraient l’être et les Directions du travail ne sanctionnent pas les entreprises défaillantes. La Justice demeure in fine le dernier recours pour faire reconnaître sa pathologie. Les réponses ministérielles aux questions de cinq parlementaires concernant le dossier des verriers le montrent sur une décennie.

Obligation d’attestations d’expositions aux produits toxiques. « Lors d’une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des travailleurs dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur notamment dans le domaine de la santé et sécurité (art. L. 1224-2 du code du travail). » Réponse du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, publiée au J.O. le 08/11/2011, à une question écrite posée par M. André Gerin, député.

La CPAM ouvre une enquête administrative et médicale. « il convient de préciser que si la remise de l’attestation d’exposition facilite la reconnaissance de la maladie professionnelle en rendant plus aisée l’identification des expositions, elle n’est cependant pas nécessaire à la reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies contractées par les salariés. À la réception de la déclaration de maladie professionnelle du salarié accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant précisant la nature de la maladie et son lien probable avec l’activité professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ouvre une enquête administrative et médicale afin de retracer les expositions professionnelles nonobstant l’absence d’attestation d’exposition. » Réponse du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, publiée au J.O. le 08/11/2011, à une question écrite posée par M. André Gerin, député.

L’attestation n’est pas nécessaire, la CPAM ouvre une enquête. Même réponse, dans les mêmes termes de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, publiée dans le J.O. du 07/03/2013 à une question écrite de M. Guy Fischer, sénateur.

« les activités de calorifugeage à l’amiante au sein de l’établissement VMC de Givors n’étaient pas significatives au sens de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, pour la période comprise entre 1966 et 1996. » Ainsi répond Mme la ministre du travail (J.O. du 29 janvier 2019) à une question écrite posée par M. Sébastien Chenu, député. – Réponse ministérielle en contradiction totale avec l’inspecteur du travail qui affirmait dans une note à la Direction générale du travail en date du 1er août 2013 : « Il n’y a pas de doute quant à l’exposition des salariés au risque amiante ».

Suivi médical post-professionnel, la CPAM se chargera… « dans le cas où l’assuré est dans l’impossibilité de fournir cette attestation, notamment parce que l’entreprise a disparu, l’assurance maladie se chargera de vérifier l’effectivité de l’exposition avant de proposer à l’intéressé le suivi médical adapté. » Répond le Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé (J.O. du 10/04/2019) à la question orale posée par la sénatrice Mme Cécile Cukierman. Dans les faits, l’enquête de la CPAM s’arrête au refus de l’entreprise de communiquer ! Et la victime est privée de son suivi médial post-professionnel.

Mais… on revient à l’attestation. « L’absence d’inscription de la verrerie de Givors sur les listes de la CAATA ne fait pas obstacle à la possibilité pour ses anciens salariés de bénéficier, s’ils en font la demande, d’un suivi médical post-professionnel. Celui-ci est accordé par la caisse primaire d’assurance maladie sur production par l’intéressé d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et par le médecin du travail. » Répond (J.O. du 14/05/2019) Mme la ministre du travail à M. Patrice Verchère, député. La ministre confirme bien que l’attestation est indispensable !

La chance de voir reconnaître en maladie professionnelle réside dans l’existence d’un tableau spécifique de la Sécurité sociale couvrant les risques du Covid-19 sur une large période et suffisamment de postes de travail, correspondant à la réalité de la pandémie. Ceci n’est pas encore acté par le pouvoir.

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