Les 15 fiches d’exposition à l’amiante que le rapporteur publique n’a pas voulu voir.

A l’audience en Cour d’appel administrative qui avait à examiner la demande d’inscription de la verrerie de Givors dans la liste des sites amiantés du ministère du travail, introduite par l’Association des anciens verriers, le rapporteur public a conclu son propos par le rejet. Au motif du manque d’éléments sur les expositions à l’amiante des ouvriers au cours de leur carrière. Quand on sait que dans huit cas sur dix la position du rapporteur est retenue par la cour, on peut s’interroger sur l’indépendance et l’impartialité de son raisonnement.

Au paravent, l’appellation de ce magistrat était « commissaire du gouvernement », avant de devenir « rapporteur public » en janvier 2009. Cela fait moins voyant, il apparaît ainsi moins comme porte-parole du gouvernement dans cette enceinte, mais le fond ne change pas. Cette modification est intervenue après un arrêt du 7 juin 2001 de la Cour européenne des droits de l’homme, jugeant que le rôle du « commissaire du Gouvernement » est contraire au droit à un procès équitable. Par conséquent son rôle même est une atteinte à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs réformes s’en sont suivies…

Ce changement d’appellation visait à mettre en évidence leur indépendance et à les distinguer des « commissaires du gouvernement ». Le but était d’éviter quelques ambiguïtés ou quelques erreurs concernant la fonction. Mais à l’audience du 17 septembre le-dit rapporteur public s’est contenté de reprendre les arguments du ministre et des avocats d’O.I. Manufacturing. En toute indépendance, bien sûr. Assimilant la verrerie de Givors à l’« industrie alimentaire », terme déjà utilisé par une avocate de la direction affirmant, photos à l’appui, qu’à la verrerie de Givors « on pouvait manger parterre » ! Le magistrat jugeant le « caractère significatif » insuffisant quant à l’exposition des verriers à l’amiante (proportion mineure de salariés exposés, fréquence d’exposition non significative, voire « marginale »). Prétextant le manque d’éléments dû à la fermeture de la verrerie depuis 2003, mais ne prenant pas en compte l’ensemble des éléments rassemblés dans le dossier par les victimes.

Maître François Lafforgue, avocat des verriers, ne manquait pas ensuite de souligner qu’une seule fiche d’exposition à l’amiante, la n° 2, était utilisée pour justifier cette position, alors que 15 fiches de postes équipés d’amiante avaient été élaborées par la direction et intégrées au dossier par les verriers. Même si ces fiches sont à prendre avec des pincettes, elles reflètent cependant une situation cancérogène sur l’ensemble de l’entreprise qui méritait d’être prise en considération. Faut-il rappeler que la chaîne de fabrication de la verrerie d’emballage commence à la composition puis à la fusion à 1550° et qu’elle s’achève au secteur « froid » à 150-200°. Justifiant pleinement l’usage de ce matériau isolant durant des décennies. Matériau que les ouvriers réceptionnaient, stockaient, découpaient, perçaient pour que l’air pulsé vienne refroidir les pots sur les chaînes de transport. Les opérateurs intervenant autour de ces chaînes respiraient quotidiennement un air pollué aux particules d’amiante.

« Avec des pincettes », ces 15 fiches d’exposition à l’amiante, car elles ont été établies par la direction entre janvier et mars 2003, c’est à dire au moment de la fermeture (le dernier four fut coulé le 15 janvier) pour remplir ses obligations. Tellement en catastrophe que seules deux d’entre-elles (n° 2 et n° 4) ont été signées par les responsables du service. Mais aucune d’entre-elles n’a été soumis à l’appréciation du CHSCT qui était dissous du fait de la dispersion de ses membres. C’est donc le seul point de vue de la direction qui est pris en compte, et encore que très partiellement pour justifier le « manque d’éléments ».

Pourtant ces fiches recouvrent les risques en fusion, fabrication, entretien, balayeur et approvisionneur, atelier, plancher machine, passerelle feeder, entretien général, électricien, composition, fusion, toute l’usine HT/BT, fabrication, hotte de traitement AP5, entretien général, chaudronnier, toute l’usine, ajusteurs, mécaniciens, chaudronniers, entretien Dpt 12, traitement de surface, arche, machine, hotte de traitement, mise à l’arche, machine, atelier Dpt 12 poussière lors du meulage et nettoyage, « masque papier » (sic !), spécialité feeder, machine, atelier ; entretien Dpt 11, moulerie, machines, usinage et stockage inserts, soudure ; administratifs, achats/magasin général, environnement, cheminées de fours, laboratoire BSN, emballage. A noter que deux fiches (n° 14 et 15) concernent les secteurs administratifs ! C’est bien la confirmation que l’amiante était partout, selon les documents de la direction.

Faut-il rappeler que plusieurs dizaines de verriers ont reçu des attestations individuelles d’exposition à l’amiante ? Faut-il rappeler qu’en 2004 un marché public pour le désamiantage de 32 000 m² de fibrociment a été attribué à une entreprise ? Faut-il rappeler que 9 cancers dus à l’amiante ont été reconnus par la Sécurité sociale, certains confirmés en appel, voire même porté en Cassation par l’entreprise qui s’est vue déboutée ?

Avec tout cela, après le ministre du travail, le rapporteur public manquerait d’éléments ? C’est plutôt le manque de volonté politique de se distinguer des intérêts économiques de la multinationale américaine qui motive cette attitude. Espérons que la Cour sera davantage perspicace et indépendante dans son analyse du dossier et dans ses appréciations ; que sa décision à intervenir début octobre considérera aussi que quatre autres verreries semblables à celle de Givors ont été inscrites dans la liste du ministère sur décisions de Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel.