« L’entreprise n’existe plus »… mais a un avis !

Poursuivons l’examen des décisions des Comité régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) concernant les verriers de Givors, à la recherche des incongruités (Voir CRRMP-1). Lorsque le 25 janvier 2012, C.C. reçoit ce courrier de la CPAM de Lyon lui rappelant que la commission de « recours amiable » ne peut que se ranger qu’à la décision du CRRMP, car « cet avis s’impose à la caisse », il se demande où était son son véritable droit au recours !

Mais la surprise va plus loin lorsque la missive précise : « la caisse a réalisé une enquête. L’employeur n’existe plus, le site a été détruit. » D’autant plus surpris lorsque le même courrier, dix lignes en dessous, précise : « Le Comité à pris connaissance de l’avis du Médecin Conseil, de l’employeur et a entendu… ». Alors l’employeur n’existe plus, mais le Comité a pris connaissance de son avis. Il faut quand même l’écrire celle-ci. L’intéressé reste d’autant plus dubitatif que le 4 novembre 2009 l’entreprise – qui soit-disant n’existe plus – lui a écrit pour lui confirmer « la transmission de votre dossier médical à l’Inspection Médicale Régionale du travail à Lyon ».

D’autant plus surprenant que le 30 mars 2010 se tenait à la préfecture du Rhône une réunion de travail sur le dossier des verriers de Givors provoquée à la suite des révélations de l’association sur les risques professionnels et les difficultés à obtenir des suivis médicaux post-professionnels et les reconnaissances en maladies professionnelles. Qui y participaient ? M. Jean-Pierre François, Président O.I.-Manufacturing ; Mme Brigitte Cardin, Directeur des Relations Humaines et Sociales d’O.I.-Manufacturing ; Mme Béatrice Luminet, Médecin de la Drass ; M. Philippe Hamant, Médecin inspecteur régional du travail – Direccte ; M. Bernard Cholvy, Directeur Unité Territoriale du Rhône de la Direccte ; M. Philippe Lafaysse, Adjoint au directeur du Pôle Travail de la Direccte. Le voilà l’employeur qui n’existe plus.

D’autant plus surprenant encore que le 9 mars 2017 la Cour de cassation – sur le même dossier pour lequel la CPAM considérait que l’employeur n’existait plus – rejette le pourvoi et condamne la société O.I.-Manufacturing France aux dépens. Laquelle avait prétendu voir remis en cause la décision du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Lyon reconnaissant en maladie professionnelle la victime d’exposition à l’amiante, aux hydrocarbures et aux solvants, ainsi que la décision de la Cour d’appel de Lyon confirmant cette décision. La CPAM de Lyon avait enfin trouvé ledit employeur pour lui adresser la note à payer.

Ainsi, si la CPAM de Lyon affirmait disparu l’employeur, tout en prenant en compte son avis, la caisse commettait bel et bien, pour le moins une erreur d’appréciation, au pire une tromperie sur le contenu du dossier soumis à la décision du CRRMP portant ainsi préjudice à la victime. En tout cas ceci souligne le peu sérieux dans l’instruction de ce dossier.