Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a opéré un revirement de jurisprudence pour permettre à tous les salariés exposés à l’amiante (ou à tout autre cancérogène), du fait d’un manquement de leur employeur, d’obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. C’est un revirement de la jurisprudence établie en mars 2015 où la chambre sociale de la Cour de cassation avait en effet décidé de réserver aux seuls salariés d’établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), la réparation de leur préjudice d’anxiété.

Après les rapports de Charlotte Lecocq (07/2018), Pierre Dharréville (07/2018) et Paul Frimat (08/2018) sur les questions du système de santé au travail, la réforme va s’engager à l’automne 2019. Dores et déjà, avec les diverses réformes du Code du travail et la disparition des CHSCT, on a un éclairage des objectifs du pouvoir. Réduire les capacités de résistance des travailleurs, face à l’offensive patronale portant atteinte à la sécurité et à la santé des salariés, apparaît le but affiché.

Le 3e colloque organisé les jeudi 14 et vendredi 15 novembre par les verriers de Givors, en partenariat avec Sciences-Po Lyon et la Maison des Sciences de l’Homme Lyon Saint-Etienne, se situe dans l’actualité de ces négociations sur la réforme de la santé au travail. Particulièrement la conférence organisée au soir du premier jour du colloque, le jeudi, sur les enjeux de santé au travail et environnementale avec deux témoins de premier plan sur le droit et sur la lutte syndicale :

– Isabelle Vacarie, professeur émérite, Droit privé et sciences criminelles, à l’université Paris-Ouest

– Jérôme Vivenza, membre du collectif confédéral Travail-santé de la CGT

Selon Isabelle Vacarie, le droit social comprend deux parties principales : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les rapports individuels et collectifs entre employeur et travailleurs salariés. Prenant en considération l’inégalité qui affecte les relations de travail, le salarié dépendant juridiquement et économiquement de son employeur, ce droit apparaît comme une législation de protection conférant au salarié des droits d’ordre public, qui entraînent corrélativement des obligations pour l’employeur et dont la violation peut être assortie de sanctions pénales. Le droit de la sécurité sociale est le droit à une redistribution financière destinée à garantir la sécurité économique individuelle des personnes qu’elle protège. La redistribution suppose d’une part un prélèvement et d’autre part une répartition des fonds prélevés entre les bénéficiaires : le droit de la sécurité sociale a pour objet d’aménager des techniques spécifiques de redistribution. Le droit de la sécurité sociale est né pour protéger les salariés. (Encyclopeadia Universalis)

Jérôme Vivenza, portera dans cette conférence le point de vue syndical sur la réforme en perspective et les propositions de son organisation pour améliorer les moyens d’intervention des salariés dans les entreprises, pour la sauvegarde du droit à la santé sur les lieux de travail. Il sera conduit à développer les idées qui ont déjà fait consensus au sein du le Conseil national d’orientation des conditions de travail (COCT), rappelées par la CGT en mars 2018 dans une contribution à la mission Lecocq. Favoriser la prévention, en développant la connaissance des situations réelles ; Prévenir l’usure professionnelle et la pénibilité ; Cibler des risques professionnels prioritaires du fait de leur impact important sur les AT/MP ; Améliorer la qualité de vie au travail ; Favoriser la qualité de vie au travail en valorisant le développement d’un management de qualité et en mettant les technologies numériques à son service ; Assurer le maintien en emploi et prévenir la désinsertion professionnelle ; Promouvoir un environnement de travail favorable à la santé ; idées largement débattues dans les instances du COCT.

Cette conférence à deux voix s’achèvera par un dialogue avec le public.

D’ores et déjà, pour suivre la préparation de ce colloque, connaître l’organisation des travaux, http://www.vive-fr.org/ s’inscrire pour participer à un atelier, venir témoigner, un site Internet dédié a été créé : https://givors.sciencesconf.org/

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