Le Conseil des Prud’hommes de Grenoble, section industrie, a jugé le 25 novembre 2022 une procédure engagée le 3 septembre 2018 par 129 salariés, opérateurs de production et de maintenance ; techniciens de production, de fabrication, de méthode, de laboratoire ; agents de maîtrise ; assistantes ; chefs de poste ; ingénierie ; responsables d’équipe ; personnel Facilities ; agents d’intervention ; moyens généraux ; contremaîtres ; responsables maintenance ; responsables de service ; inspecteurs ; agents de sécurité incendie, contre Rhodia Opération à Pont-de-Claix.

Ces salariés demandaient qu’ils soient jugés recevables en leur action du fait du nouvel arrêté de classement du site à compter duquel court un nouveau délai de prescription de 5 ans et ainsi, qu’il soit jugé que la SAS Rhodia Opérations a manqué à son obligation de sécurité ; qu’il soit jugé que l’ensemble des demandeurs ont été exposés à l’amiante de par leur activité professionnelle et justifient ainsi d’un préjudice d’anxiété qu’il convient de réparer ; qu’il soit jugé que la SAS Rhodia Opérations a manqué à son obligation de loyauté.

De 400 à 500 fois moins épaisses qu’un cheveu, les fibres d’amiante sont invisibles dans les poussières de l’atmosphère. Inhalées, elles peuvent se déposer au fond des poumons et provoquer des maladies respiratoires graves. INRS

Le Syndicat CGT des personnels du site chimique de Pont-de-Claix ; le Syndicat CFDT de la chimie et de l’Energie Dauphiné-Vivarais ; le Syndicat CFE-CGC chimie Dauphiné-Vivarais, intervenants volontaires, demandaient au Conseil que sur le fondement de l’article L.2132-3 du Code du travail, ils soient bien fondés dans leur action aux côtés des salariés ; qu’en conséquence, la SAS Rhodia Opérations soit condamnée à payer à chacun de ces syndicats les dommages et intérêts, ainsi que les indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La décision du Conseil est révélatrice de pratiques patronales illégales :

– La SAS Rhodia Opérations a, en toute illégalité – après avoir obtenu une dérogation depuis le 31 décembre 1996 – continué à utiliser massivement de l’amiante au-delà du 31 décembre 2001 et à minima jusqu’à fin 2005 ;

– Sur la prescription concernant les arrêtés de classement du site à l’amiante, le Conseil jugera que les demandes de l’ensemble des salariés sont donc recevables ;

– Sur la prescription quinquennale, le Conseil jugera les demandes des salariés non-prescrites, et donc recevables ;

– Sur le préjudice d’anxiété et les bouleversements dans les conditions d’existence, le Conseil fera droit aux demandes des salariés, reconnaît qu’ils subissent un préjudice d’anxiété et, à titre d’indemnisation, leur accordera, à chacun, la somme de 15 000 euros.

– Sur l’obligation de sécurité, attendu que l’article L.4121-1 du Code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs… » Il est démontré que les salariés ont été exposés à l’amiante de manière massive du fait de leur employeur pendant l’exécution de leur contrat de travail, sans avoir bénéficié de protection, de formations, ni d’informations ; Qu’en conséquence, le Conseil considère que la SAS Rhodia Opérations n’a pas respecté les dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail ;

– Sur l’obligation de loyauté. Attendu que l’article L.1222-1 du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Attendu qu’en l’espèce, le Conseil considère que la SAS Rhodia Opérations n’a pas respecté ses obligations tirées des articles R.4412-40 et R.4412-58 du Code du travai1, ni son obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail tirée de l’article L.1222-1 du Code du travail ; le Conseil accorde à chacun des demandeurs la somme de 5 000,00 à titre de dommages et intérêts pour déloyau et non-exécution de bonne foi du contrat de travail ;

– Sur les interventions et les demandes des syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC du site chimique de Pont-de-Claix, le Conseil accordera à chacun d’eux la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

– Au titre l’article 700 du Code de procédure civile et de la couverture des frais, il sera alloué la somme de 1 000 euros à chacun des demandeurs et 500 euros à chacun des syndicats.

– En outre, la SAS Rhodia Opérations est condamnée aux dépens.